Bonjour,
Je souhaite savoir si une salle des fêtes propriété de la ville, appartient à son domaine public ou à son domaine privé.
Sur quel article ou texte puis-je m'appuyer?
Merci à tous
Domaine public/privé
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Re: Domaine public/privé
bonjour,
le Code général de la propriété des personnes publiques définit, dans son article L2111-1, le domaine public de la façon suivante :
"Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public."
votre salle des fêtes fait très probablement partie du domaine public de votre collectivité.
Rami
le Code général de la propriété des personnes publiques définit, dans son article L2111-1, le domaine public de la façon suivante :
"Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public."
votre salle des fêtes fait très probablement partie du domaine public de votre collectivité.
Rami