Bonjour,
Le PLU de notre commune comprend un emplacemnt réservé sur lequel une voie publique a été réalisée. Aujourd'hui, ces travaux sont terminés; dès lors, est-ce que la fin des travaux fait tomber automatiquement le dit emplacement, ou faut-il passer obligatoirement par une procédure de modif simplifiée ?
Merci de vos réponses !
Emplacement réservé: suppression de fait ou procédure modif?
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Emplacement réservé: suppression de fait ou procédure mo
avez vous utilisé l'ensemble de l'ER ou une partie seulement ?
si tout est utilisé, ça n'a aucune importance puisqu'aucun pétitionnaire ne viendra demander de construire sur l'emprise de l'ER.
si une partie seulement a été utilisée, vous pouvez supprimer l'ER par une procédure de modification simplifiée : R123-20-1 du CUrb.
à toutes fins utiles, je rappelle que l'ER ne permet ni d'acquérir ni de réaliser les travaux chez autrui, mais uniquement d'empêcher le propriétaire du fonds de construire sur la partie réservée...et de lui permettre d'exiger un achat forcé par la collectivité.
accessoirement, pour les voiries, n'oubliez pas... que la cession gratuite est... inconstitutionnelle.
si tout est utilisé, ça n'a aucune importance puisqu'aucun pétitionnaire ne viendra demander de construire sur l'emprise de l'ER.
si une partie seulement a été utilisée, vous pouvez supprimer l'ER par une procédure de modification simplifiée : R123-20-1 du CUrb.
à toutes fins utiles, je rappelle que l'ER ne permet ni d'acquérir ni de réaliser les travaux chez autrui, mais uniquement d'empêcher le propriétaire du fonds de construire sur la partie réservée...et de lui permettre d'exiger un achat forcé par la collectivité.
accessoirement, pour les voiries, n'oubliez pas... que la cession gratuite est... inconstitutionnelle.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Emplacement réservé: suppression de fait ou procédure mo
Bonjour Emmanuel Wormser,
Merci pour ces infos.
Pour ce qui est de la cession gratuite, j'ai acté cette modif intervenue il y a environ une semaine.
Concernant votre question sur l'utilisation totale ou partielle de l'ER, il s'agit d'une utilisation partielle.
le pétitionnaire/propriétaire ne souhaite pas construire dessus : il y a déjà un parking et il veut simplement le réaménager, sans modifier les places existantes.
Mes collègues et moi sommes au fait sur la question de la procédure de modif simplfiée, toutefois nous nous posions la question suivante : dans la mesure où les travaux projetés sont actuellement réalisés, l'ER ne tombe t-il pas automatiquement?
merci d'avance.
Merci pour ces infos.
Pour ce qui est de la cession gratuite, j'ai acté cette modif intervenue il y a environ une semaine.
Concernant votre question sur l'utilisation totale ou partielle de l'ER, il s'agit d'une utilisation partielle.
le pétitionnaire/propriétaire ne souhaite pas construire dessus : il y a déjà un parking et il veut simplement le réaménager, sans modifier les places existantes.
Mes collègues et moi sommes au fait sur la question de la procédure de modif simplfiée, toutefois nous nous posions la question suivante : dans la mesure où les travaux projetés sont actuellement réalisés, l'ER ne tombe t-il pas automatiquement?
merci d'avance.
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blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: Emplacement réservé: suppression de fait ou procédure mo
La partie non utilisée de l'ER existe toujours sans modification du PLU