congés pour décés

[moustik]

Bonjour à tous

Je suis agent de la fonction publique,

Le père d’un collègue est décédé, il a donc pris ses 3 jours exceptionnels pour décès

Extrait du règlement intérieur de ma collectivité :
Les congés exceptionnels :
Les congés suivant peuvent être accordés pour divers événements familiaux :
Décès ou maladie très grave du conjoint, père, mère, enfant : 3 jours à prendre le cas échéant les jours ouvrés encadrant l’événement

Nous travaillons du lundi au vendredi
Le collègue a demandé à partir le vendredi pour assister a l’enterrement
On lui a imposé de poser un RTT le vendredi et poser ses jours exceptionnel les lundi, mardi et mercredi suivant
sinon s’il pose le vendredi en congés exceptionnels on lui pose les vendredi, samedi et dimanche

Je suis monté voir la DRH pour avoir des explications,
Comme peut-on poser des jours de week-end alors qu’il est notifié « jours ouvrés » (Donc pour moi du lundi au vendredi)
Les congés pour décès n’aurait –il pas du être vendredi lundi et mardi ?

je me trompe peut etre mais je n'ai pas réussi à avoir une explication correcte
Ou puis je trouver un texte reglementaire?

merci

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Votre RH pense avoir proposé la meilleure solution au sens juridique pur, car pour les congés exceptionnels ou encore le congé parental c'est toujours CONSECUTIFS c'est la règle générale. Et en effet du coup les we sont comptés.

Mais MAIS mais.....au niveau de votre règlement, pas si sur que la RH propose la meilleure solution : j'ai envie de dire que la syntaxe de votre règlement intérieur laisse un flou artistique :
"3 jours à prendre le cas échéant les jours ouvrés encadrant l’événement"

Il manque le mot consécutif et "le cas échéant" laisserai donc bien à penser que si ca arrive un samedi, et bien les jours ouvrés encadrant l'évenement sont bien le vendredi et le lundi : CQFD

Je pense donc que vous êtes dans le vrai : le règlement intérieur s'il a fait l'objet d'une délibération ce suffit à lui même, il s'applique et doit être appliqué.

Le cas échéant la rédaction vous est favorable il faut donc que votre RH l'applique. Par contre j'insiste si ce réglement intérieur n'a pas été délibéré et transmis en Pref il n'a aucune valeur :
http://www.siatcg06.fr/uploads/images/I ... r%E8ve.pdf

Pour les textes règlementaire si la règle du consécutif non fractionnable est clairement écrit dans les textes du congés parental, pour les congés exceptionnels, l'on tombe sous la règle des jours ouvrables (ce qui est un peu pareil )
http://www.fonction-publique.gouv.fr/ar ... che=conges
Et c'est toujours sous le sceau redoutable de la "nécessité de service" : en clair "un magnifique non" juridiquement couvert par le flou obscure de cette notion .

En conclusion, je l'ai assez écrit sur le forum (juste...allez soyons large 30 fois) en matière de congés exceptionnels c'est exactement comme en matière de régime indemnitaire : chaque collectivité décide sur le principe de la libre administration : donc pas de vérité gravées dans le marbre.

Cordialement