Bonjour,
Je vous expose mon soucis.
J'ai reçu il y a peu de mon percepteur une lettre où il m'indique qu'il est obligatoire de prévoir ses recettes d'un point de vue budgétaire.
Or lors de ma formation il m'avait été indiqué qu'il était obligatoire de prévoir ses dépenses (comptabilité d'engagement) mais pas forcément ses recettes, puisqu'elles peuvent imprévisibles.
J'ai donc pris l'habitude depuis plusieurs années d'imputer l'ensemble de mes recettes de fonctionnement (notamment les recettes des centres de loisirs) au compte 4718 => recettes à régulariser.
Je précise que dans ma commune il n'y a aucune régie.
Le problème c'est qu'aujourd'hui mon percepteur m'indique qu'il n'acceptera plus ce fonctionnement en 2011.
Aussi je me demande :
- Qui est dans le vrai ? et Auriez vous des documents permettant de déterminer qui est dans le vrai ?
Vous remerciant à l'avance
Doit on prévoir les recettes en M14
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fée.filante
- Messages : 254
- Enregistré le : mar. 17 mars 2009 14:11
Re: Doit on prévoir les recettes en M14
Bonjour,
J'ai beaucoup de mal à comprendre comment vous pouvez émettre des titres sur le compte 4718 dont l'exécution est réservée au comptable.
Concernant la prévision des recettes, la comptabilité d'engagement n'est effectivement pas obligatoire en terme de recettes.
Concernant l'exécution des recettes de fonctionnement, les comptes de la classe 7 permettent de ventiler les recettes en fonction de leur imputation. C'est une obligation de la M14.
Je ne comprends vraiment pas comment vous avez pu fonctionner ainsi pendant plusieurs années à moins que quelque chose ne m'échappe...
Audrey
J'ai beaucoup de mal à comprendre comment vous pouvez émettre des titres sur le compte 4718 dont l'exécution est réservée au comptable.
Concernant la prévision des recettes, la comptabilité d'engagement n'est effectivement pas obligatoire en terme de recettes.
Concernant l'exécution des recettes de fonctionnement, les comptes de la classe 7 permettent de ventiler les recettes en fonction de leur imputation. C'est une obligation de la M14.
Je ne comprends vraiment pas comment vous avez pu fonctionner ainsi pendant plusieurs années à moins que quelque chose ne m'échappe...
Audrey
Re: Doit on prévoir les recettes en M14
Bonjour,
Même remarque : la partie double est du ressort du trésorier !
Dans la grande majorité des cas, c'est le Trésorier qui perçoit en premier lieu les recettes qu'il affecte sur des comptes d'attente de la classe 4.
Par le biais d'un document appelé communément "P503" (document à la périodicité mensuelle), Il vous demande d'émettre après coup les titres de recettes (classe 7 en fonctionnement, 10 ou 13 en investissement), sachant qu'après obtention de ces titres de recettes cela lui permet par la même occasion de solder ainsi les comptes d'attente concernés, et d'alimenter le débit du compte 515 (compte banque) du produit de la recette.
Il s'agit là du cas classique (valable notamment pour les impôts et taxes, mais aussi notamment les subventions et ce qui est conventionnel).
Par dérogation, il y existe :
- les régies qui constituent l'exception type. Le régisseur perçoit "physiquement parlant" l'argent, récapitule mensuellement les encaissements sur un registre qu'il transmet en compagnie du titre de recette au Trésorier, qui enregistre les écritures sans différé lorsqu'il reçoit les documents (classe 4 dans les deux sens et débit du compte 515 pour affectation de la recette).
- les autres recettes dont l'encaissement est explicitement prévu par une Décision du maire ou une Délibération du Conseil Municipal (qui les légitimise, en fixe le tarif et les conditions) et pour lesquels l'initiative de l'émission de la recette est ainsi légitimement du ressort de l'ordonnateur (loyers, encaissement d'indemnités de sinistre, fermages, produit de l'encaissement d'un emprunt, cantines scolaires réclamées à terme échu...), là aussi les écritures sont enregistrées sans différé par le Trésorier lorsqu'il reçoit les documents (classe 4 dans les deux sens et débit du compte 515 pour affectation du produit de la recette).
Au niveau de ma collectivité, je ne connais pas d'autres cas de figure mais peut-être cela existe-t-il.
Notre Trésorier, s'il n'est pas habilité à percevoir "en direct" une recette, eu égard aux attributions qui lui sont conférées par la loi, n'accepte jamais d'encaisser une recette sans avoir de pièce justificative soumise au contrôle de légalité.
Bien cordialement,
Même remarque : la partie double est du ressort du trésorier !
Dans la grande majorité des cas, c'est le Trésorier qui perçoit en premier lieu les recettes qu'il affecte sur des comptes d'attente de la classe 4.
Par le biais d'un document appelé communément "P503" (document à la périodicité mensuelle), Il vous demande d'émettre après coup les titres de recettes (classe 7 en fonctionnement, 10 ou 13 en investissement), sachant qu'après obtention de ces titres de recettes cela lui permet par la même occasion de solder ainsi les comptes d'attente concernés, et d'alimenter le débit du compte 515 (compte banque) du produit de la recette.
Il s'agit là du cas classique (valable notamment pour les impôts et taxes, mais aussi notamment les subventions et ce qui est conventionnel).
Par dérogation, il y existe :
- les régies qui constituent l'exception type. Le régisseur perçoit "physiquement parlant" l'argent, récapitule mensuellement les encaissements sur un registre qu'il transmet en compagnie du titre de recette au Trésorier, qui enregistre les écritures sans différé lorsqu'il reçoit les documents (classe 4 dans les deux sens et débit du compte 515 pour affectation de la recette).
- les autres recettes dont l'encaissement est explicitement prévu par une Décision du maire ou une Délibération du Conseil Municipal (qui les légitimise, en fixe le tarif et les conditions) et pour lesquels l'initiative de l'émission de la recette est ainsi légitimement du ressort de l'ordonnateur (loyers, encaissement d'indemnités de sinistre, fermages, produit de l'encaissement d'un emprunt, cantines scolaires réclamées à terme échu...), là aussi les écritures sont enregistrées sans différé par le Trésorier lorsqu'il reçoit les documents (classe 4 dans les deux sens et débit du compte 515 pour affectation du produit de la recette).
Au niveau de ma collectivité, je ne connais pas d'autres cas de figure mais peut-être cela existe-t-il.
Notre Trésorier, s'il n'est pas habilité à percevoir "en direct" une recette, eu égard aux attributions qui lui sont conférées par la loi, n'accepte jamais d'encaisser une recette sans avoir de pièce justificative soumise au contrôle de légalité.
Bien cordialement,
Re: Doit on prévoir les recettes en M14
En complément, je précise que :
- à l'image de la remarque d'Audrey, les engagements de recettes ne sont pas obligatoires, contrairement aux engagements de dépenses qui eux le sont (enfin théoriquement, car la procédure est ceci-dit relativement peu observée dans les collectivités, les contrôles étant quasi inexistants et les observations très rares de la CRC dans ce domaine).
- votre budget se doit d'être sincère et véritable c'est à dire qu'il doit être le reflet de votre activité prévisionnelle : en ce sens, toutes les recettes (sauf celles exceptionnelles que l'on ne peut prévoir), et à fortiori celles qui sont significatives se doivent d'être budgétisées... je pense que la remarque de votre Percepteur va dans ce sens (défaut de prévision, non ?)
- à l'image de la remarque d'Audrey, les engagements de recettes ne sont pas obligatoires, contrairement aux engagements de dépenses qui eux le sont (enfin théoriquement, car la procédure est ceci-dit relativement peu observée dans les collectivités, les contrôles étant quasi inexistants et les observations très rares de la CRC dans ce domaine).
- votre budget se doit d'être sincère et véritable c'est à dire qu'il doit être le reflet de votre activité prévisionnelle : en ce sens, toutes les recettes (sauf celles exceptionnelles que l'on ne peut prévoir), et à fortiori celles qui sont significatives se doivent d'être budgétisées... je pense que la remarque de votre Percepteur va dans ce sens (défaut de prévision, non ?)
Re: Doit on prévoir les recettes en M14
Bonsoir,
Je me permets cette petite réflexion personnelle : soyez en bon terme avec le trésorier....un ami vaut mieux qu'un ennemi...
Concernant les recettes : le compte 47...n'existe pas en collectivités territoriales, faut pas melanger le travail de la trésorerie et celui de la commune.
En principe votre budget doit avoir un détail sur les comptes de la classe 10 et 7.
Vous devez donc lister vos recettes par imputation...
ne pas les augmenter...si vous en êtes pas sur.
une remarque sur les subventions normalement il faut le document prouvant que vous aurez bien une subvention pour la mettre en recette....( cela depend aussi des tp et préfecture...lol)
bon courage
marc
Je me permets cette petite réflexion personnelle : soyez en bon terme avec le trésorier....un ami vaut mieux qu'un ennemi...
Concernant les recettes : le compte 47...n'existe pas en collectivités territoriales, faut pas melanger le travail de la trésorerie et celui de la commune.
En principe votre budget doit avoir un détail sur les comptes de la classe 10 et 7.
Vous devez donc lister vos recettes par imputation...
ne pas les augmenter...si vous en êtes pas sur.
une remarque sur les subventions normalement il faut le document prouvant que vous aurez bien une subvention pour la mettre en recette....( cela depend aussi des tp et préfecture...lol)
bon courage
marc