Jusqu'à maintenant la CDC avait la compétence école. Depuis cette rentrée, notre école a fermé pour être regroupée avec des communes voisines. La CDC n'occupant plus les locaux, nous devons prendre une délibération pour la restitution des locaux.
Auriez vous un modèle (je ne sais pas si j'ai été claire!?!)
Je ne comprends pas ce que recouvre le sigle "CDC" : normalement c'est celui de la Caisse des Dépôts et Consignations. À moins que vous désignez par ce sigle une Communauté de Communes.
Si le bâtiment qui accueillait les élèves appartient à votre commune il n'y a pas besoin d'une délibération. Je ne pense pas que la "CDC" payait un loyer à la commune : il faudrait alors une délibération de cessation de bail. Il faudrait que vous apportiez peut-être des informations plus complètes pour que l'on puisse vous répondre correctement sans vous induire en erreur.
Par CDC je voulais désigner la Communauté de Communes.
Jusqu'en 2000, l'école etait de la compétence de la mairie puis, la CDC en a pris la compétence. A cette époque, une délibération a été prise en indiquant que la mairie mettait à disposition ses batiments à la disposition de la CDC.
A la rentrée, l'école a fermé. Nous devons donc récupérer les locaux d'où la délibération en question.
Ce n'est pas évident à l'expliquer. Merci quand même de votre aide.
Aviez-vous fait une convention d'occupation des locaux en plus de cette délibération ? Souvent ce type de convention prévoit que la convention peut être rompue par courrier recommandé avec certains délais ou tacitement si l'occupation ne se fait plus.
Mais bon une délibération du conseil municipal faisant référence à la précédente qui dit simplement qu'il est mis fin à la mise à disposition de l'école au profit de la communauté de communes ne mange pas de pain ...
au jour du transfert de la compétence "école", tous les meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence sont, de droit, mis à disposition de l'EPCI. Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal (article L1321-2 du CGCT).
si les biens mis à disposition ne sont plus affectés à l'exercice de la compétence "école", alors ils reviennent à leur propriétaire : la commune. Il convient de dresser un nouveau PV constatant cette fin de mise à disposition.
Ce document peut être dressé après accord du Conseil municipal ou directement par le Maire (décision du Maire) s'il bénéficie de délégations consenties antérieurement par le Conseil municipal, au titre du L2122-22 du CGCT.
