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Je viens d'apprendre avec surprise que EDF nous inflige des pénalités de retard de paiement sur nos tarifs jaunes, et ce depuis pas mal de temps. Ces pénalités représentent 5 000 euros par an environ ! (Personne n'avait remarqué la ligne "pénalités de retard de paiement" dans le détail de la facture entre les lignes)
L'explication est la suivante --> Dans les Conditions Générales de Vente, il est précisé que :
Les règlements devront parvenir à E.D.F. dans les quinze jours qui suivent la date d'émission des factures
(Nous ne passons pas par le prélèvement automatique pour nos tarifs jaunes)
Etant donné le délai de 30 jours applicable depuis le 1er Juillet pour les Collectivités, ce délai imposé par E.D.F. est-il légal ? Est-ce du fait que la livraison d'électricité se déroule du 1er au 30 du mois, et donc qu'il s'agit de factures relevés ?
Merci pour le temps que vous prendrez à me répondre.
Pour notre part, nous y sommes passés en mai 2007 concernant toutes nos factures EDF, comme par hasard peu avant la date fatidique du 1er juillet 2007 (date "prétendue" de libre ouverture à la concurrence de ces marchés et de fin du tarif règlementé dit "B2I").
Nous y sommes passés, contraints et forcés, notre Trésor Public n'y ayant pas été franchement favorable non plus à l'époque (un prélèvement d'office nécessite une vigilence accrue de la part du Trésor, une trésorerie suffisante aux dates convenues de prélèvement, des écritures distinctes, un mandatement isolé et quasi immédiat quand nous recevons les factures). EDF menaçait de nous appliquer de lourds intérêts moratoires à l'époque.
De mémoire, si mes souvenirs sont bons, EDF a transigé auprès de la Communauté Economique Européenne pour bénéficier d'un régime dérogatoire quant aux délais actuellement en vigueur (désormais de 30 jours), arguant je crois me souvenir que le service fait était antérieur à la facturation... peut être en échange de quoi le cas français atypique de monopole sur l'énergie trouverait une solution grâce au bon vouloir de l'état français et de EDF, via l'intauration de la trop fameuse "contribution au service public" (grâce à laquelle EDF reverse cette contribution à des fournisseurs tels POWEO et GDF notamment, pour qu'ils capitalisent et arrivent progressivement sur le marché dans un esprit de libre concurrence... ah ah !).
J'ai ressorti un vieux contrat de 2003 avec E.D.F. concernant un tarif jaune, et à l'époque, la personne qui a fait le contrat a laissé passer un délai de paiement de 15 jours explicitement écrit dans ce contrat. Du coup, nous allons prendre la convention pour le prélèvement B.D.F. au plus vite, afin d'éviter des centaines d'euros de frais supplémentaires.