Bonjour,
Un propriétaire de terres refuse de payer sa taxe annuelle de remembrement sous prétexte qu'il loue ses champs. Il demande que la facture soit adressée directement au locataire.
Pouvez-vous, s'il vous plait, m'indiquer quelle est la législation en cette matière ??
Merci d'avance
FACTURATION TAXE DE REMEMBREMENT
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
BRIGITTE21
- Messages : 6
- Enregistré le : mer. 23 juin 2010 14:39