Procuration par mail

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teo59
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Enregistré le : sam. 18 oct. 2008 16:09

Procuration par mail

Message par teo59 »

Bonjour,

Est ce qu'une procuration par mail est valable ?
Ou doit elle impéartivement faite sur papier libre ?
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Ester77
Messages : 1105
Enregistré le : lun. 5 févr. 2007 14:59

Re: Procuration par mail

Message par Ester77 »

Bonjour,


Oui mais la procédure est hyper contraignante : la signature du mail doit être électronique (code civil art. 1316-4)
Les conditions sont draconiennes (Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 modifié en 2007 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20100818)

Et malgré tout... parfois, en fonction de la destination de la procuration, un refus peut nous être opposé sur ce type de document.
Donc tant que tout celà n'en est encore qu'aux balbuciements .... je conseillerais le papier tout bête signé à la main en original...
senicourt
Messages : 4
Enregistré le : jeu. 19 août 2010 14:43

Re: Procuration par mail

Message par senicourt »

En ce qui concerne le conseil municipal cela est tout à fait possible article L.2121-10 du CGCT.
Voir la réponse du Ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 page 1289 à la question de M.Jean Louis Masson, question écrite numéro 07320 publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 page 285
Il faut cependant que le conseiller ait exprimé son choix de recevoir la convocation par mail.

En conséquence :
- faire signer aux conseillers municipaux un document sur lequel ils disent choisir de reçevoir les convocations au conseil municipal par mail
- envoyer par mail et par précaution demander un accusé de réception.
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Ester77
Messages : 1105
Enregistré le : lun. 5 févr. 2007 14:59

Re: Procuration par mail

Message par Ester77 »

Bonjour,

Oui en effet cet article concerne bien les convocations.
Mais il s'agit ici des "procurations" qui permettent, notamment, un vote. Ce document doit en principe être daté et signé.
C'est pour cette raison que la signature électronique est la seule possible et seulement dans la mesure où elle a été acceptée comme document valable par l'assemblée préalablement et réunit toutes les conditions contraignantes des textes.
senicourt
Messages : 4
Enregistré le : jeu. 19 août 2010 14:43

Re: Procuration par mail

Message par senicourt »

Oui j'ai lu trop vite ...
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