comment payer un solde sur marché?

[jkz1]

il y a 3 ans, un marché a été passé pour construire un batiment municipal.
Pour ne pas depasser les 5% du marché initial, l architecte n a facturé a l entreprise que 10 00 euros de travaux supplementaires.
Auj, l entreprise revient vers nous en nous indiquant qu il existe un solde de 3 000€.
Comment les payer sachant qu'en compta, l operation n existe plus?
merci pour votre aide.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

En clair comment faire du canada dry de Légalité.....
Mise à part une facture pour les travaux sans mention aucune du marché et surtout sans date de réalisation, je vois pas
Dommage que l'AOR de l'archi soit libérer car c'est top limite

le service fait est constaté mais il est clair que l'assise juridique de la facture est néante.....

Cordialement

PS : vous en avez des cas sympas, riche en enseignements divers et variés multi champ de compétence, cette prise de poste

[jkz1]

merci marie, donc c'est impossible?

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Effectivement 3 ans après l'opération est terminée, la GPA (Garantie de Parfait Achevement) est également terminée, sauf action contentieuse c'est impossible. Pour les puristes, effectivement le Moe mériterait cette action contentieuse, néanmoins quelque part la Maîtrise d'Ouvrage reconnait n'avoir rien maitrisée du tout, avoir été abusée.... et avoir "zappé" un avenant et de facto "zappé" le contrôle de Légalité.....une action lourde, coûteuse, peu flatteuse politiquement parlant et arrivant bien tard....c'est à M. Le Maire de décider, car c'est une décision lourde d'implication.

Ainsi de façon pragmatique et simple pour payer, vous ferez comme comme la plupart des petites collectivités de France et de Navard, une belle facture sans les trois devis, dîte facture pour laquelle vous pouvez déjà garantir le "service fait" (l'honneur est sauf )

Bonne continuation

Cordialement

PS : pour les débutants et puristes pardonnez ce qui pourrait être considéré comme de la désinvolture, mais hélàs en "vieille renarde des surfaces", des soucis comme ca, j'en ai vu, j'en ai vu.....à un moment nous ne pouvons être plus royaliste que le Roi, d'ailleurs moi je suis une princesse Lyonnaise, alors le Roi...

[jkz1]

CA y est j'ai reçu la facture, (entre temps j ai demandé a la refaire car il y avait la mention : suivant devis......).
Puis je imputer sur du 2313?
Merci

[Zoolook]

Non, pas au 2313 car les travaux sont finis.

A mon avis, au 2131, selon la nature de la construction réalisée.

Zoolook

[jkz1]

effectivement le 21318 semble plus apprporié merci zoolok
j espere que la TP ne m embetera pas a me demander un devis...il n'y en a pas (voir l histoire au dessus).