reprise du travail avant départ en congés annuels

[rhsaintflorent]

Bonjour,


un fonctionnaire, en arrêt maladie depuis plus de 2 mois, est-il obligé de reprendre son travail au minimum une journée avant de partir en congés annuels ?

Je cherche les textes officiels, mais choux blanc jusqu'à maintenant !


Merci par avance !

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Alors voir ici
http://www.cdg35.fr/scripts/09Recherche ... ubrique=16

PRINCIPE : Pendant un congé de maladie, le fonctionnaire est réputé être en position d’activité. Cela implique qu’il reste soumis à un certain nombre d’obligations en contrepartie desquelles il dispose de plusieurs garanties.

De ce fait l'obligation légendaire de poser un jour entre le congé maladie et le congé payé ne repose pas sur une assise juridique mais sur les "us et coutumes".
Clairement écrit dans le document en page 2 :
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au fonctionnaire, après un congé maladie, de reprendre ses fonctions avant de partir en congés annuels.

Le petit bémol juridique réside dans l'obligation de passer une visite médicale car après tout congé maladie, l’agent doit être reconnu apte à ses fonctions pour pouvoir partir en congés annuels.(mais bon c'est pas le goulag, il peut passer la visite médicale le dernier jour de l'arrêt maladie, après en régul, bon c'est limite mais l'autorité compétente peut être grand seigneur )

Ce document d'ailleurs souligne une jurisprudence qui met à mal une autre idée passée comme acquise : "si je tombe malade durant mes congés, l'arrêt maladie me permet de conserver mes droits à congés"....et que nenni c'est à l'autorité compétente de décider.....vi vi j'ai ai vu plus d'un ébobi à la lecture de cette Jurisprudence

Voili, voilou à vous de voir pour les conditions de la visite médicale.

Cordialement

[taupe18]

Je module Marie.

Ok pour la jurisprudence française qui ne prévoit pas le report des congés en cas de maladie, mais :
1) en droit internatonal du travail (convention n° 132 de l'OIT du 24/6/1970) les absences pour des motifs indépendants de la volonté de la personne (ex : la maladie) sont comptés dans la période de service pour le droit au congé annuel : les salariés doivent donc avoir la possibilités d'exercer leur droit aux congés.
2) Et pour l'Europe cette idée est complétée par le principe qu'un congé garanti par le droit communautaire ne peut pas affecter un autre congé garanti par un autre droit communautaire. C'est ainsi que la législation européenne exclue de prendre un congé annuel pendant la maternité (CJCE n° C-342/01 du 18/3/2004). Rien ne s'oppose donc à ce qu'un salarié ou un agent en congé maladie pendant ses vacances puisse reporter ses congés à une date ultérieure.
Conclusion : la législation française craint un peu.

Cordialement

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ma chère Taupe, c'est exactement comme le Code des Marchés Publics qui n'est pas toujours conforme à la législation européenne....
D'ailleurs le pouvoir discrétionnaire du Maire ou Président et le principe de libre administration en sont un exemple frappant....
Je pourrai également te parler de la notion de Droit administratif de "fait du Prince" qui permet par exemple de classer sans suite en définissant librement la notion de motif dinterêt général

Ainsi coule le fleuve non tranquille de la FPT.....

Amicalement

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Je viens confirmer le bémol de Taupe, lors d'une recherche pour un autre post je suis tombé sur cette jurisprudence toute fraiche :

Cour de Cassation - chambre sociale - 24 février 2009
Jurisprudence
M.X. - CPAM

La Caisse primaire d'assurance maladie avait refusé à M.X le report de ses congés annuels non pris à la suite d'un arrêt de travail. En effet, elle considérait que le salarié qui, pour unmotif autre que l'accident de travail ou la maladie professionnelle, n'avait pas pris son congé avant l'expiration de la période prévue, ne pouvait dès lors, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'usage contraire, prétendre au report de ses congés.La Cour, dans cet arrêt va trancher le litige en appliquant la directive communautaire sur l'aménagement du temps de travail. Lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue en raison d'absences liées à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. La Cour de Cassation confirme ainsi, la position de la Cour de justice des Communautés Européennes, rendue récemment dans son arrêt du 20 janvier 2009.

Nénamoins la réponse ne change pas, il n y a pas de raison de reprendre 1 jours

Cordialement