Recours abusifs
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Recours abusifs
Dans le cadre d'une réflexion sur les recours abusifs, je suis à la recherche de quelques statistiques basiques sur les décisions d'appel obtenues en matière d'urbanisme et d'urbanisme commercial. Je souhaiterai avoir une idée de la proportion du nombre d'affaires confirmées/réformées par les CAA. Mis à part les données fournies dans le rapport public 2010 du Conseil d'Etat, où puis-je trouver ce type d'informations ? Merci d'avance.