L'EPCI "A" pour lequel je travaille souhaite enlever une partie de ses compétences lors de la révision de ses statuts.
Hors cet EPCI "A" adhère à un autre EPCI "B" pour lui déléguer une partie de ces compétences à supprimer.
Faut-il prendre une délibération de retrait de l'EPCI "B" avant de modifier les statuts de "A"?
La validation de la modification des statuts de "A" entraîne-t-elle d'office le retrait de "A" à l'EPCI "B"?
Merci pour toutes réflexions, info, avis...
Prune
PS: j'ai bien entendu contacté ma Pref, mais comme ils n'ont jamais eu le cas, ils tatonnent aussi...
la procédure de retrait d'une compétence n'étant régie par aucune disposition légale : s'applique donc le principe de parrallélisme des formes....
Pour autant, quelle procédure ou forme appliquer???
La question que je me pose naturellement est : quelle est la portée de délégation de compétence à l'EPCI B? En effet, dès lors que l'EPCI A a délégué sa compétence, il ne peut plus l'exercer, donc il ne pourrait plus la retirer? Dès lors, quelle solution reste à l'EPCI A? la procédure de retrait de l'EPCI B qui lui permettra incidemment de récupérer la compétence qu'il a délégué...
Que pensez-vous de ce raisonnement? Est-ce un délire?
Une compétence facultative peut être supprimée par décision de l'organe délibérant.
Dès lors que cette compétence avait été confiée à l'EPCI par les communes adhérentes, celles-ci "récupèrent" donc l'exercice de cette compétence et pour celà les communes doivent avoir délibéré pour donner leur accord avant la suppression de la compétence par l'EPCI (penser à redéfinir l'intéret communautaire ensuite !).
Si la compétence a été déléguée par l'EPCI à un syndicat intercommunal, il s'agit d'une adhésion de l'EPCI à ce syndicat . Dans ce cas, les communes pourront adhérer directement à ce syndicat pour exercer la compétence et l 'EPCI devra se désengager auprès du syndicat.
Si L'EPCI B (autre CC - CU - ou CA) exerce la compétence déléguée c'est qu'il a lui-même cette compétence dans ses propres statuts. Dans ce cas il faut connaître la forme juridique de la délégation (par conventionnement ?) pour aller plus avant dans la réflexion . Mais en tous cas, le fait que l'EPCI A se désengage n'enlèvera pas la compétence à l'EPCI B mais seulement son application sur le territoire de l'EPCI A.
Merci pour vos réponses.
C'est plus sur les procédures à suivre que je me pose des questions...
Au vu de votre message Vdc-Pascal, j'en conclue que vous proposez:
- A (syndicat interco) se retire de B (syndicat mixte);
- A modifie ses statuts (avec comme dit Ester77, validation par toutes les communes membres);
- les communes de A ayant récupéré la compétence en question (qui étatit bien facultative) adhèrent ensuite, s'il elle le veulent, directement à B.
L'autre articulation sur laquelle je m'interroge est une modif directe des statuts de A et donc un retrait de fait de B (puisque la compétence déléguée de A vers B n'existe plus dans les statuts). Du coup ça enlève la 1ère étape ci-dessus.
Ester77 a écrit :l 'EPCI devra se désengager auprès du syndicat.
Je réaffirme... donc car budgétairement, une date de retrait officielle permet de clore les dossiers en cours sur l'EPCI B et de retranférer aux communes éventuellement les programmes commencés, à demi-financés, les opérations en cours etc... Ce n'est pas anodin un retrait ! juridiquement ça peut-être extrèmement délicat ! donc il faut absolument transmettre à l'EPCI B toutes les pièces de décisions de l'EPCI A à l'appui de la demande officielle de retrait.
D'ailleurs, les communes adhérantes de l'EPCI A pour se prononcer sur le retrait devront connaître les conséquences financières dans le cas d'une adhésion à l'EPCI B ou si elles conservent la compétence à leur profit. C'est à la direction de l'EPCI A de constituer ce dossier financier pour solde de tout compte et d'éventuellement faire des proposition à l'assemblée pour la gestion des programmes en cours à l'EPCI B.
La modification des statuts et la redéfinition de l'intérêt communautaires n'interviennent qu'après retrait acté, accepté et voté.
Donc il faut une décision de retrait avant de pouvoir modifier les statuts de l'EPCI A.
Ok, ça rallonge encore les délais, mais ça me va!
Ester77 a écrit : C'est à la direction de l'EPCI A de constituer ce dossier financier...
C'est à dire... je suis toute seule dans l'EPCI A!! Je crois bien que ça va être pour bibi; ça sera surement plus une petite note qu'un "dossier financier" d'ailleurs (je précise juste que l'activité des 2 EPCI pour la compétence en question est super calme...).
Merci à vous pour votre aide.
Prune
PS: si j'ai un retour de la Pref différent, je vous en ferais part
