Bonjour,
Je suis titulaire, à temps plein sur un emploi administratif : je perçois une indemnité IAT depuis 22 mois (soit 85 x 22 = 1870 €) que je n'aurais pas du percevoir. Ma collectivité demande à ce que je le rembourse. Comment cela se passe t'il ? dois je réellement rembourser la totalité de la somme ?
Est ce que la prescription quadriennale entre dans mon cas ? qu'en découle t'il précisément ?
merci pour vos réponses !
Fany
prescription quadriennale ?
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Re: prescription quadriennale ?
Bonjour,
Pour qu'elle raison vous n'auriez pas droit à l'IAT si vous êtes administratif? Quel grade?
En tous les cas la quadriennale devrait jouer car moi c'était la commune qui avait oublié de me verser mon IAT et au bout de quatre ans j'étais forclose à cause de la quadriennnale
Pour qu'elle raison vous n'auriez pas droit à l'IAT si vous êtes administratif? Quel grade?
En tous les cas la quadriennale devrait jouer car moi c'était la commune qui avait oublié de me verser mon IAT et au bout de quatre ans j'étais forclose à cause de la quadriennnale
Re: prescription quadriennale ?
bonjour,
je suis rédacteur 7è échelon. Selon le trésorier et le centre de gestion je ne dois plus percevoir l'IAT depuis le 5è échelon.
Or, je viens de voir sur le barème de traitement du CDG que l'IAT est attribuée sur des catégories de grade - à priori je peux encore y prétendre - décret n°2006-1463 du 28/11/2006.
Le trésorier et le CDG disent de ne plus me rémunérer l'IAT et de faire voter l'IFTS par l'assemblée délibérante. Je ne perçois plus rien depuis 3 mois, sans en avoir été notifiée ! et le conseil municipal a décidé de ne pas m'attribuer l'IFTS en remplacement de l'IAT ! Pas très légal ?
Fany
je suis rédacteur 7è échelon. Selon le trésorier et le centre de gestion je ne dois plus percevoir l'IAT depuis le 5è échelon.
Or, je viens de voir sur le barème de traitement du CDG que l'IAT est attribuée sur des catégories de grade - à priori je peux encore y prétendre - décret n°2006-1463 du 28/11/2006.
Le trésorier et le CDG disent de ne plus me rémunérer l'IAT et de faire voter l'IFTS par l'assemblée délibérante. Je ne perçois plus rien depuis 3 mois, sans en avoir été notifiée ! et le conseil municipal a décidé de ne pas m'attribuer l'IFTS en remplacement de l'IAT ! Pas très légal ?
Fany