Bonjour à tous,
Je suis instructeur dans une commune de Nouvelle Calédonie, pour information le code de l'urbanisme métropolitain ne s'applique pas chez nous (hélas...) à côté de cela, j'ai des délibérations de la province qui fait office de code de l'urbanisme (il doit faire une 60aine de pages)
Mon problème est le suivant :
le secrétariat des services techniques accueille les dépôts de permis de construire, (il n'existe pas de déclaration préalable de travaux, tout passe par un permis de construire). J'ai remarqué que les permis avaient pour date de dépôt, la date d'enregistrement du courrier arrivé en mairie. il peut se passer parfois quelques jours de différence entre le dépôt et l'enregistrement (15jours sur un permis...)
l'article 4 de la délibération précise en ces termes : la demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec accusé de reception ou déposée contre décharge à la direction de l'équipement de la province ou à la marie du lieu de construction sur demande du conseil municipal. lorsque le permis doit être délivré par le président de l'assemblée de province, le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres exemplaires au président de province dans la semaine qui suit le dépôt.
Mon responsable et moi même avons constaté ce problème
Juridiquement le permis est-il contestable?, est-ce que mes responsabilités sont engagées ?
irrégularité dans les dépôts de permis de construire
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Re: irrégularité dans les dépôts de permis de construire
Pour moi il peut y avoir contestation notamment avec les récépissés de recommandé avec AR : un AR reçu par exemple le 27/07 et un récépissé de dépôt daté de 15 jours après, c'est pas très logique, et je pense qu'il peut y avoir contestation surtout pour les refus de PC quand il sont notifiés après le délai des 2 mois à compter de l'AR, puisque l'AR, d'après votre règlement, fait office de récépissé de dépôt.
J'ai le meme problème quand je ne suis pas là car il ne me mettent pas les dates d'arrivée des dossiers. Si je n'ai pas le temps d'enregistrer tout de suite le dossier, je mets tout de même la date d'arrivée.
Peut-être qu'un juriste pourrait en dire plus long sur cette question.
J'ai le meme problème quand je ne suis pas là car il ne me mettent pas les dates d'arrivée des dossiers. Si je n'ai pas le temps d'enregistrer tout de suite le dossier, je mets tout de même la date d'arrivée.
Peut-être qu'un juriste pourrait en dire plus long sur cette question.