mutation conjoint

[Flopcx]

Je suis agent territorial "C" titulaire. Je suis mon mari qui fait l'objet d'une mutation hors département.
La collectivité a déjà trouvé une remplaçante . Que dois je faire, le centre de gestion me demande de démissionner pour ne pas géner la carrière de ma remplaçante.
Mon mari ne pourra plus revenir dans cette localité pour son travail et de ce fait moi non plus. Dois je me mettre en disponibilité ou dois-je démissionner.

[darkknight]

Bonsoir,

Le Centre de gestion vous demande de démissionner pour ne pas gêner la carrière de votre remplaçante ?????? C'est la première fois que j'entends cela !!!!!! Vous êtes dans quel département ? Enfin bref, si vous êtes bien fonctionnaire titulaire, préférez une disponibilité pour suivre votre conjoint ou votre partenaire pacsé prévue par l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (petit c) (pour les concubins ça ne marche pas) dès lors que votre conjoint ou partenaire pacsé "est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice de vos fonctions".
La période de disponibilité demandée ne peut excéder 3 ans et elle peut est renouvelée, sans limitation, dès lors que vous remplissez toujours les conditions. Et "last but not least" elle est de droit, l'autorité territoriale ne pouvant pas vous la refuser dès lors, et j'insiste, que vous remplissez les conditions ci-dessus énoncées. Dernier détail, cette disponibilité étant de droit, la Commission administrative paritaire n'a pas à être saisi, ce qui simplifie la procédure. Il suffit juste d'envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de mise en disponibilité pour suivre votre conjoint ou partenaire pacsé. Cette demande précisera la date de mise en disponibilité souhaité, sa durée (dans la limite de trois ans) et sera accompagné d'une pièce que votre conjoint ou partenaire pacsé a, en raison de sa profession, établi son domicile en un lieu éloigné de votre lieu de travail (une lettre de mutation ou d'engagement + un contrat de bail son largement suffisants).
Un petit conseil de bienséance : éviter, si possible, de demander la veille une disponibilité pour le lendemain.

Avantages : au lieu d'être radiée définitivement de la fonction publique comme c'est le cas pour une démission, votre carrière est simplement mise entre parenthèse pendant la disponibilité (en effet, placé hors de votre administration d'origine, vous cessez de bénéficier de vos droits à l'avancement et à la retraite) . Pendant votre disponibilité vous pouvez travailler dans le secteur privé (à condition d'en avertir votre employeur d'origine) ou dans le secteur public, par exemple en tant qu'agent non titulaire dans une autre collectivité. Et si vous retrouvez une collectivité prête à vous recruter en tant que fonctionnaire, il suffira qu'elle vous recrute par voie de mutation (selon une réponse ministérielle, votre collectivité n'aura même pas besoin de vous réintégrer).

[bazekefro]

Et si vous retrouvez une collectivité prête à vous recruter en tant que fonctionnaire, il suffira qu'elle vous recrute par voie de mutation (selon une réponse ministérielle, votre collectivité n'aura même pas besoin de vous réintégrer).

Bonjour,

Tu as la référence de cette réponse ministérielle ? Je ne connaissais pas cette possibilité.

[darkknight]

Bonjour,

Voici la référence :

Question écrite de Monsieur le Sénateur Alain DUFAUT n° 07522 du 14 décembre 1989 page 2075. Réponse ministérielle publiée au JO du sénat du 05 avril 1990 page 722.

Bon, ça reste une réponse ministérielle (donc à prendre avec des pincettes car une réponse ministérielle n'a pas de valeur juridique ). Néanmoins, dans la pratique c'est ce qui se fait car ça arrange tout le monde.

[bazekefro]

Merci.
Ça arrange surtout l'Etat qui peut ainsi se débarrasser de ces agents encore plus rapidement.