voila je viens de lire la proposition du gouvernement du 16 juin 2010 et je me demander si le départ anticipe de 15 ans de service avec 3 enfants était fait aussi pour les hommes.
est ce que des hommes parmi vous en ont bénéficier ?
car je serais intéresser !!!
Il me semble que cette possibilité pour les hommes existait depuis un moment (grâce à une décision européenne).
Seulement, il fallait l'arracher par l'intermédiaire de la justice puisque pas inscrite clairement dans les textes.
Le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 octroie un droit à retraite anticipée aux fonctionnaires parents de 3 enfants, qui justifient de 15 ans de services et d'une condition d'interruption d'activité de 2 mois pour chacun des enfants. --> ce qui justifie que ce sont 99 % des femmes qui en bénéficient !
Aucune durée d'éducation n'est exigée des parents « d'enfants légitimes, d'enfants naturels dont la filiation est établie et d'enfants adoptifs ». En effet, s'agissant d'un avantage à caractère familial, il a été analysé comme devant se référer aux conditions d'attribution de la majoration de pension de l'article L. 18 du code des pensions (II, alinéa 2).
En revanche, pour tous les autres enfants, notamment les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ce qui correspond à la situation des familles recomposées, une condition de durée d'éducation de neuf ans est imposée, soit avant le seizième anniversaire des enfants, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens du code de la sécurité sociale. Quant à la condition d'interruption d'activité de deux mois, elle doit intervenir dans la limite temporelle correspondant à la durée d'éducation ainsi définie. La situation des familles recomposées est donc prise en compte dans le cadre juridique en vigueur (Réponse ministérielle, n° 26220, JO Sénat du 5 avril 2007).
ATTENTION : cette mesure sera supprimée dès cet été avant même que la loi ne soit votée car l'Etat a prévu le délai de traitement des demandes (six mois mini) au 1/1/2011 date d'entrée en vigueur officielle de la loi retraite.
Si vous entrez dans les conditions précitées : il faut très très vite déposer votre demande de mise à la retraite.
donc si j'ai bien compris
1er enfant de remariage ( que j'ai élevé plus de 9 ans ) c bon
2eme enfant (j'ai été licencier a l'Époque du prive et j'ai garder ma fille pendant 6 mois de chômage ) c bon
3eme enfant (c la que ca va coincer car je travailler a l'époque comme fonctionnaire mais je ne l'ai pas garder pendant 2 mois ) c bon ou pas ????
Ester77 a écrit :d'une condition d'interruption d'activité de 2 mois pour chacun des enfants
Je crains que cela ne s'applique "comme tout est dit dans le texte" pour CHAQUE ENFANT.
Mais qui n'essaie rien, n'a rien : avant de faire une demande officielle, assurez-vous en auprès de votre RH .
Bonjour, je viens compléter ma réponse par la citation d'un extrait de l'article paru dans la gazette WEB ce matin :
Le gouvernement a annoncé le 30 juin 2010 le report du 13 juillet au 31 décembre 2010 de la date butoir pour le dépôt des dossiers des fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service souhaitant prendre leur retraite anticipée dans des conditions avantageuses.
Le projet de loi sur les retraites prévoyait qu’à partir du 13 juillet, date de son passage en Conseil des ministres, les règles de calcul des droits de ces fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service soient alignées sur le régime général, et donc moins favorables à celles en vigueur actuellement. Mais des syndicats et le parti socialiste s’étaient émus que les parents concernés aient aussi peu de temps pour se décider à liquider leur pension.Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet .
Le dispositif permettait jusqu’alors de liquider la pension à l’âge de notre choix, les règles de calcul étant figées à la date à laquelle ils avaient eu leurs trois enfants et 15 ans de service. Mais après le 31 décembre 2010, les parents concernés se verront appliquer une décote de 5% par année de cotisation manquante, pouvant aller jusqu’à un plafond de 25%.Le projet de loi prévoit à terme une extension de ce dispositif créé en 1924. Seuls les parents ayant eux trois enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2012 continueront d’en bénéficier, à des conditions donc moins avantageuses qu’auparavant, même si leur départ en retraite intervient après cette date.
Info de dernière minute (30/06/2010) : Eric WOERTH et Georges TRON ont donc décidé de repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011.
Même sentiment qu'Ester, 2 mois d'interruption et j'ai peur que le licenciement ne colle pas à ce cadre
A voir avec votre RH comme le dit très justement Cara Ester
Cordialement
Marie Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
CHAQUE ENFANT. 
