Bonjour,
Ma femme est éducatrice sportive dans un service des sports d'une commune de 7500 habitants.
Elle a bénéficié d'un temps partiel à 80% suite à la naissance de notre second enfant et jusqu'au 3 ans de notre petit dernier. Le jour octroyé était le mercredi.
Depuis avril 2009, elle a demandé un temps partiel à 50% et bénéficie de celui ci avec une répartition majoritairement de son travail sur deux journées dans la semaine tout en ayant toujours le mercredi pour s'occuper des enfants.
Un de ses collègues (homme) a demandé à bénéficier d'un temps partiel de droit (suite à une naissance) à 80% pour disposer de son mercredi.
Un autre de ses collègues (homme) a quant à lui souhaité disposer de son mercredi tout en restant à temps complet.
Le responsable du service a donc considéré que par souci d'équité pour ces trois agents, ma femme perdait de fait le bénéfice systématique du mercredi. De fait, nous sommes dans l'obligation de trouver des solutions alternatives ponctuelles de garde pour nos enfants pour les mercredis où ma femme va devoir travailler. Je ne pourrais systématiquement poser des congés payés pour ces jours car je travaille à temps plein.
Je dois avouer que cela mine terriblement ma femme qui ne comprend pas comment on peux unilatéralement lui retirer ce droit du mercredi pour lequel elle a volontairement demander à basculer à temps partiel surtout pour que celui ci soit octroyé en partie à un de ses collègues qui lui, reste à temps complet (il va devoir effectuer ses 39H hebdomadaires sur 4 jours mais comme les interventions contiennent des heures de décharges pédagogiques, cela revient à faire 8H par jour sur 4 jours).
Première question : son responsable a t'il le droit d'imposer cette nouvelle organisation du temps de travail ?
Seconde question : quels sont les recours pour que ma femme puisse disposer de son mercredi ?
Merci par avance de vos réponses d'experts.
Cordialement.
Perte du mercredi en t.partiel
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Re: Perte du mercredi en t.partiel
Bonjour,
Peut-être cela peut t'aider. Ma femme est à 80% et a son mercredi. Ceci, jusqu'au six ans de l'enfant.
Enfin, pour les jours non travaillés, mon employeur choisit le jour, l'agent la formule.
Il me semble donc que tu dois creuser dans la convention des 35 heures de la collectivité de ta femme.
De plus, elle doit pouvoir s'expliquer avec le directeur de la RH pour trancher en cas de litiges.
Enfin, ne pas perdre de vue que donner le mercredi ou un autre jour n'est pas une obligation de l'employeur.
Bon courage
Peut-être cela peut t'aider. Ma femme est à 80% et a son mercredi. Ceci, jusqu'au six ans de l'enfant.
Enfin, pour les jours non travaillés, mon employeur choisit le jour, l'agent la formule.
Il me semble donc que tu dois creuser dans la convention des 35 heures de la collectivité de ta femme.
De plus, elle doit pouvoir s'expliquer avec le directeur de la RH pour trancher en cas de litiges.
Enfin, ne pas perdre de vue que donner le mercredi ou un autre jour n'est pas une obligation de l'employeur.
Bon courage
-
darkknight
- Messages : 43
- Enregistré le : dim. 4 juil. 2010 07:30
Re: Perte du mercredi en t.partiel
Bonjour,
1) Apparemment, si j'ai bien compris, votre femme bénéficie actuellement d'un temps partiel sur autorisation, c'est à dire d'un temps partiel qui est autorisé sous réserve des nécessités du service. Concernant les modalités de travail de ce type de temps partiel, le Conseil d'Etat a considéré qu'il appartenait "au chef de service (c'est-à-dire l'autorité territoriale pour les collectivités territoriales) d'apprécier, en fonction des nécessités du fonctionnement du service, les modalités d'attribution aux agents qui en font la demande de l'autorisation d'accomplir leur service à temps partiel" (CE, 21.01.1991, requête n° 102121).
Ainsi, en cas de demande d'un temps partiel sur autorisation, l'autorité territoriale peut non seulement refuser ou accorder le temps partiel, mais il peut aussi, lorsqu'il l'accorde, compte tenu des nécessités de service, imposer les modalités d'exercice de ce temps partiel (période envisagée, quotité envisagée, jour(s) envisagé(s)...).
Bien sûr si un compromis est trouvé entre les nécessités du service et les souhaits de l'agent, alors tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Par contre, si aucun accord ne peut être trouvé, sachez que les nécessités du service, si elles sont effectivement démontrées par l'autorité territoriale (et apparemment, c'est le cas puisque 3 agents, y compris votre femme, demande leur mercredi), l'emporteront sur les souhaits des agents, même si ces derniers sont légitimes. Toutefois, il y a possibilité de "discuter" la décision de l'autorité territoriale par les moyens suivants :
2) Si votre femme est fonctionnaire, elle a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire ou alors d'exercer un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Si votre femme est agent non titulaire, seuls les recours gracieux et contentieux sont possibles.
1) Apparemment, si j'ai bien compris, votre femme bénéficie actuellement d'un temps partiel sur autorisation, c'est à dire d'un temps partiel qui est autorisé sous réserve des nécessités du service. Concernant les modalités de travail de ce type de temps partiel, le Conseil d'Etat a considéré qu'il appartenait "au chef de service (c'est-à-dire l'autorité territoriale pour les collectivités territoriales) d'apprécier, en fonction des nécessités du fonctionnement du service, les modalités d'attribution aux agents qui en font la demande de l'autorisation d'accomplir leur service à temps partiel" (CE, 21.01.1991, requête n° 102121).
Ainsi, en cas de demande d'un temps partiel sur autorisation, l'autorité territoriale peut non seulement refuser ou accorder le temps partiel, mais il peut aussi, lorsqu'il l'accorde, compte tenu des nécessités de service, imposer les modalités d'exercice de ce temps partiel (période envisagée, quotité envisagée, jour(s) envisagé(s)...).
Bien sûr si un compromis est trouvé entre les nécessités du service et les souhaits de l'agent, alors tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Par contre, si aucun accord ne peut être trouvé, sachez que les nécessités du service, si elles sont effectivement démontrées par l'autorité territoriale (et apparemment, c'est le cas puisque 3 agents, y compris votre femme, demande leur mercredi), l'emporteront sur les souhaits des agents, même si ces derniers sont légitimes. Toutefois, il y a possibilité de "discuter" la décision de l'autorité territoriale par les moyens suivants :
2) Si votre femme est fonctionnaire, elle a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire ou alors d'exercer un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Si votre femme est agent non titulaire, seuls les recours gracieux et contentieux sont possibles.