Bonjour,
Nous sommes 4 employées d'un syndicat mixte à vocation culturelle qui rassemble 2 communautés de communes (1 sur l'Ardèche, 1 sur la haute loire). Ce syndicat mixte va être dissout vers la fin de l'année 2010.
Les elus nous assure de nous reclasser (3 fonctionnaires et un contractuel) mais le lieu de travail et poste risque de ne pas nous convenir.
Sommes nous en sdroit de refuser une proposition et dans ce cas là, doivent-ils nous en faire une autre?
Merci de nous donner des infos (que nous n'obtenons nulle part...) sur cette situation et nos droits dans ce cas là
être replacer après dissolution d'une structure
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Re: être replacer après dissolution d'une structure
Bonjour,
L'article L 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'en cas de dissolution d'un Syndicat de Communes "La répartition des personnels entre les communes est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes et ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.".
Normalement, vous pourrez vous exprimer au moment où l'on vous proposera le reclassement. En règle générale 3 propositions sont le maximum.
L'article L 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'en cas de dissolution d'un Syndicat de Communes "La répartition des personnels entre les communes est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes et ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.".
Normalement, vous pourrez vous exprimer au moment où l'on vous proposera le reclassement. En règle générale 3 propositions sont le maximum.