modification d'horaire hebdomadaire

[DE LATTIN]

Bonjour et merci de m'éclairer.
Il s'agit d'une fonctionnaire à temps non complet 22/35èm, le président a pris une délibération pour modifier à la baisse les horaires de travail de cet agent.
De 22/35 ièm elle passerait à 20/35 iém soit une diminution de moins de 10%.L'agent n'est pas d'accord il souhaite contester la décision.
Voila mon problème:
- le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 précise que"lorsqu'il est décidé de modifier, soit en hausse, soit en baisse, le nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet, cette modification est assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal".
[D'autre part:
- L'art 97 de la loi du 26 janvier 1984 indique que"La modification du nombre d'heures de service de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas10% du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question..............".
Vous vous doutez que 2 heures pour une personne qui ne travail que 22 heures c'est un manque à gagner non négligeable.
Que faire?
RDL

[ACASIO]

Bonjour,

Vous ne précisez pas dans quel organisme travaille votre collègue et son statut exact. Dans les communes la baisse des heures de travail d'un agent titulaire est soumise pour avis au comité technique paritaire et l'agent doit donner son accord.

[Laracroft]

Bonjour,

Pour reprendre Acasio, la diminution ou l'augmentation des heures dans la limite de 10% n'est pas soumise à l'avis du CTP.

Il s'agit là d'un gros problème pour, par exemple, les ATSEM qui sont passées d'un temps de travail de 4.5jours à un temps de travail sur 4jours. Les collectivités ont du négocier soit la baisse, soit le maintien en retrouvant des heures sur le centre de loisirs ou la petite enfance etc..........

Est-il possible de négocier ave votre collectivité des heures à faire dans un autre domaine? L'accord de l'agent doit être requis. Se renseigner auprès du CDG.

Cordialement,

[DE LATTIN]

Merci pour vos réponses,
Dans le cas présent, il n'y a donc rien à faire pour contester sur un plan juridique cette baisse de salaire.
Il y a pourtant baisse de salaire involontaire puisque l'agent ne le souhaite pas.
En poussant un peut le bouchon on pourrait envisager de la part de l'employeur une diminution de la durée hebdomadaire de travail de mins de 10% tout les ans ce qui finirait par un licenciement en douceur en toute légalité.

RDL

[Laracroft]

Bonjour,

Voyez tout de même le service juridique de votre CDG: eux auront votre carrière sous les yeux et sauront vous guider en fonction.

Cordialement,