bonjour à tous & à toutes
J'ai une question toute simple mais importante à vous poser, une chef de service a-t-elle le droit d'être membre du jury de la pratique d'un examen professionnel alors que quelques agents de son service passe cette pratique avec ledit jury ???? Le CDG compétent n'a pas bronché, pourtant informé par la personne chargée du personnel de la Collectivité.
Merci beaucoup.
Amicalement.
JURY D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: JURY D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL
Bonjour,
Déontologiquement un chef de service ne peut pas faire partie d'un jury d'examen professionnel (partie pratique) alors que des agents qui sont sous sa responsabilité passent cet examen. Ainsi, j'ai organisé en qualité de secrétaire général des concours de recrutement au niveau de ma commune mais je n'ai jamais fait partie du jury. Les délibérations de ce jury pourraient être attaquées devant le Tribunal Administratif. Votre chef de service devrait donc s'abstenir de faire partie du jury en question.
Déontologiquement un chef de service ne peut pas faire partie d'un jury d'examen professionnel (partie pratique) alors que des agents qui sont sous sa responsabilité passent cet examen. Ainsi, j'ai organisé en qualité de secrétaire général des concours de recrutement au niveau de ma commune mais je n'ai jamais fait partie du jury. Les délibérations de ce jury pourraient être attaquées devant le Tribunal Administratif. Votre chef de service devrait donc s'abstenir de faire partie du jury en question.
Re: JURY D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL
bonjour,
merci pour ta rapide réponse, le problème c'est que c'est déjà fait, les personnes qui passaient l'examen ont été mises devant le fait accompli en apercevant leur chef de service parmi le jury. Les relations étant houleuses c'est proprement iconcevable, surtout que la Collectivité elle-même était au courant depuis la veille de l'examen.
amitiés
merci pour ta rapide réponse, le problème c'est que c'est déjà fait, les personnes qui passaient l'examen ont été mises devant le fait accompli en apercevant leur chef de service parmi le jury. Les relations étant houleuses c'est proprement iconcevable, surtout que la Collectivité elle-même était au courant depuis la veille de l'examen.
amitiés
-
marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: JURY D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL
Bonjour
Ci-après arrêt conseil d'Etat :
http://www.rajf.org/spip.php?article3023
Conseil d’Etat, Section, 18 juillet 2008, n° 291997, Chantal B.
La seule circonstance qu’un membre d’un tel jury d’examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche le respect du principe d’impartialité exige que s’abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie professionnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation. En outre un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise, peut également s’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat. En dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d’examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable.
En traduit : le simple fait d'être face à son agent ne suffit pas à justifier d'être écarté du jury (même si déontologiquement c'est mieux, c'est juridiquement autorisé). par contre s'il y a contentieux l'examinateur DOIT se retirer.
Dans votre cas précis, il y a donc matière à contester....
Cordialement
Ci-après arrêt conseil d'Etat :
http://www.rajf.org/spip.php?article3023
Conseil d’Etat, Section, 18 juillet 2008, n° 291997, Chantal B.
La seule circonstance qu’un membre d’un tel jury d’examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche le respect du principe d’impartialité exige que s’abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie professionnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation. En outre un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise, peut également s’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat. En dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d’examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable.
En traduit : le simple fait d'être face à son agent ne suffit pas à justifier d'être écarté du jury (même si déontologiquement c'est mieux, c'est juridiquement autorisé). par contre s'il y a contentieux l'examinateur DOIT se retirer.
Dans votre cas précis, il y a donc matière à contester....
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Re: JURY D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL
bonjour
Merci Marie pour le texte, très bien expliqué, & très interessant. Je pense qu'au moins un des agents concernés va contester, afin que cela ne se renouvelle plus...enfin on espère !!
Amitiés
Merci Marie pour le texte, très bien expliqué, & très interessant. Je pense qu'au moins un des agents concernés va contester, afin que cela ne se renouvelle plus...enfin on espère !!
Amitiés