Bonjour,
Voici le problème auquel je suis soumi :
Une commune de la communauté de Communes à laquelle j'appartiens reçu une D.I.A concernant des terrains que la communauté réservait afin de réaliser une extension de zone d’activité.
Le Conseil Municipal a délégué son DPU à la Communauté uniquement pour les parcelles concernée. La Communauté n’a pas exercé son droit de préemption dans le délai de 60 jours suivant la DIA.
Elle souhaite pourtant acquérir une partie des surfaces concernées par le DPU. Je souhaite connaître les possibilités qui s’offrent à l’EPCI ?
Il y a en dernier recours l'expropriation mais est ce possible de justifier une DUP alors que le DPU n'a pas été activé ?
Enfin, est-il possible d'utiliser un DPU sur une partie des parcelles concernées par ce DPU ?
Par avance, merci
DPU et expropriation
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Re: DPU et expropriation
Le délai étant passé l'EPCI ne peut rien faire sauf à négicier en direct avec le vendeur et l'acquéreur. Rien n'empêche de faire une DUP pour création ou extension d'une ZAC. Enfin pour "activer" le droit de préemption urbain il faut une vente .