je dois taper un courrier comme suit , à votre avis est-ce cette lettre est conforme par rapport au code de l'urbanisme
car le fait a été constaté en s'introduisant chez la personne ,
Lors de ma visite du 22 décembre 2009, relative à la déclaration d’achèvement des travaux du Permis de Construire référencé ci-dessus, j’ai constaté que l’usage de la pièce situé au-dessus du garage n’était pas conforme à la description dudit permis.
Je vous avais alors conseillé de passer en mairie afin de régulariser cette situation par le biais d’une déclaration préalable de travaux pour création d’une chambre en lieu et place d’un grenier initialement prévu.
Devant le manque de réactivité de votre part, je vous mets en demeure de bien vouloir régulariser ce dossier dans les meilleurs délais.
merci de votre aide
déclaration achevement travaux non conforme
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Re: déclaration achevement travaux non conforme
bonjour il me reste de vague souvenir de l'urbanisme , mais le fait de passer pour une conformité c'est bien suite à un PC donc le changement de destination du grenier en pièce habitable est un modif au PC et non un DT ?sous réserve des mes vieilles connaissances .
kanac
kanac
Re: déclaration achevement travaux non conforme
Si le demandeur a fait 1 PC, il faut régulariser par un PC modificatif.
En ce qui concerne les PC et DP, je procéde comme suit lorsque le demandeur dépose sa déclaration d'achèvement de travaux :
- je lui adresse 1 courrier en AR pour l'informer de la date de recolement (c'est le maire qui s'y colle, nous ne sommes pas une grosse commune).
- lors de la visite il dresse 1 PV de recollement
- si les travaux sont OK je délivre une attestation de non contestation de la conformité (pas systématiquement, uniquement pour les maisons individuelles), autrement sur demande du pétitionnaire
- si les travaux ou l'attestation d'accessilité ne sont pas OK je conteste la conformité des travaux par 1 courrier en AR, tout ceci dans le délais de trois mois ou 5 mois (ERP). Si l'attestation d'accessibilité n'est pas fournie au dépôt de la déclaration d'achèvement, je la réclame immédiatement au pétitionnaire.
J'espère être dans les clous pour la procédure, moi qui suis directrice de CCAS et chargée de l'état civil, j'ai hérité de l'urbanisme car personne d'autre ne veut s'y coller. Un technicien serait le bienvenu mais la commune regarde à la dépense.
Dans votre cas, n'êtes vous pas hors délais pour contester la conformité des travaux ?
En ce qui concerne les PC et DP, je procéde comme suit lorsque le demandeur dépose sa déclaration d'achèvement de travaux :
- je lui adresse 1 courrier en AR pour l'informer de la date de recolement (c'est le maire qui s'y colle, nous ne sommes pas une grosse commune).
- lors de la visite il dresse 1 PV de recollement
- si les travaux sont OK je délivre une attestation de non contestation de la conformité (pas systématiquement, uniquement pour les maisons individuelles), autrement sur demande du pétitionnaire
- si les travaux ou l'attestation d'accessilité ne sont pas OK je conteste la conformité des travaux par 1 courrier en AR, tout ceci dans le délais de trois mois ou 5 mois (ERP). Si l'attestation d'accessibilité n'est pas fournie au dépôt de la déclaration d'achèvement, je la réclame immédiatement au pétitionnaire.
J'espère être dans les clous pour la procédure, moi qui suis directrice de CCAS et chargée de l'état civil, j'ai hérité de l'urbanisme car personne d'autre ne veut s'y coller. Un technicien serait le bienvenu mais la commune regarde à la dépense.
Dans votre cas, n'êtes vous pas hors délais pour contester la conformité des travaux ?
Re: déclaration achevement travaux non conforme
oui effectivement nous hors délai c'est pourquoi "je pense" que le maire propose de régulariser par une déclaration préalablbe
ce qui me gêne c'est que le maire a constaté l'infraction car il est entré chez les administrés, et là je pense
qu'il a outrepassé ses droits
sinon d'après notre dde, si le PC est conforme on a d'attestation a déliver
et comme vous je ne sais pas si nous sommes dans les clous !!! il y a beaucoup de divergences d'une mairie à une autre ou d' une administration
eris
ce qui me gêne c'est que le maire a constaté l'infraction car il est entré chez les administrés, et là je pense
qu'il a outrepassé ses droits
sinon d'après notre dde, si le PC est conforme on a d'attestation a déliver
et comme vous je ne sais pas si nous sommes dans les clous !!! il y a beaucoup de divergences d'une mairie à une autre ou d' une administration
eris