Merci de vos réponses
Il s'agit d'un syndicat de ramassage des OM
Les agents fonctionnaires me demandent la légalité de ce qui suit.
" 3 délibérations ont été prises relatives aux conditions d'octroi des IAT, IEMP, et prime de fin d'année.
ces délibérations prévoient une diminution voir la suppression de ces complément de rémunération en cas 'absence pour maladie, accident de service, maternité,etc........."
Le président de ce syndicat est administrateur du CDG du département et siège en qualité de représentant des élus, il prétend que ces délib sont légales.
Il parait qu'il y a une jurisprudence disant le contraire en ce qui me concerne je ne l'a connais pas.
Pouvez vous m'en dire plus.
RDL
conditions d'attribution des IAT, IEMP, Prime
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