Prise en charge raccordement EDF par la commune

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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archipel
Messages : 1
Enregistré le : lun. 17 mai 2010 21:43

Prise en charge raccordement EDF par la commune

Message par archipel »

Bonjour à tous,
Je me retrouve en très mauvaise posture pour le raccordement en électricité de ma construction neuve à usage d'habitation.
En effet j'ai déposé mon permis de construire pour ma maison au mois de novembre 2009, celui ci a été accepté au mois de janvier 2010.
Suite à ma demande de raccordement faite à EDF j'ai recu un devis de ERDF, devis me demandant la somme de 850 euros comprenant ma part dans ce raccordement.
N'ayant pas de nouvelle de ERDF depuis le mois de février je décide de les appeler pour connaitre leur date d'intervention, et là stupeur ! ERDF me répond qu'ils n'ont toujours pas recu l'accord du maire de ma commune concernant sa participation aux frais de raccordements étant de 2740 euros TTC.
Je décide alors d'aller voir le maire, qui me dit qu'il ne paiera pas car il est stipulé dans le CU que :
Les réseaux publics d'alimentation en eau potable, d'éléctricité et d'assainissement existent à une distance de moins de 100 mètres du terrain considéré. Les raccordements empruntant les emprises publiques pourront etre à la charge du pétitionnaire. Dans ce cas, l'accord du pétitionnaire sera demandé dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire. Ces raccordements seront par ailleurs dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet; ils ne seront pas déstinés à desservir d'autres constructions que l'habitation envisagée.
Résultat de l'affaire, je me retrouve dans une situation très délicate car je trouve qu'il y a beaucoup d'ambiguités dans cette histoire,
1) En premier lieu, j'ai recu un devis de ERDF que j'ai valider et payé m'annoncant un montant de 850 euros TTC et m'indiquant que si j'acceptai ce devis mes travaux débuteraient dans 14 semaine (donc premiere erreur de ERDF)
2) En second, dans le texte du certificat d'urbanisme remis lors de l'acceptation de mon permis de construire il est stipulé la phrase "Dans ce cas, l'accord du pétitionnaire sera demandé dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire", alors qu'aucun accord ne m'a été demandé, n'aurais je pas du signer un document auprès de la mairie ?
Alors ma question est la suivante, ai je un recours ? puis je obliger la mairie à payer ce raccordement ? ou l'imposer à ERDF qui à commis une erreur lors de la diffusion du devis ?
Je vous remercies pour l'aide que vous pourriez m'apporter, c'est très urgent car je vais me retrouver à la rue suite à la fin du bail de la maison dans laquelle je réside aujourd'hui...
Emmanuel Wormser
Messages : 3966
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Prise en charge raccordement EDF par la commune

Message par Emmanuel Wormser »

si la commune a "oublié" de prévoir cette charge dans le PC explicite(voir L332-28 du code de l'urbanisme), elle doit payer de ses propres deniers...
si le PC était tacite, la commune n'a que deux mois pour prescrire ces participations (L424-6 du même code)
Le certificat d'urbanisme est loin loin loin et le permis accordé fait écran. D'ailleurs , qu'est ce que c'est que ce certificat accompagnant le PC ?

d'ailleurs, la prise en charge par le pétitionnaire de frais d'extension ou de renforcement des réseaux, hors le seul branchement donc, est sans doute illégale, mais la question n'est déjà plus là (voir L332-15 du code de l'urba)
Cordialement
Emmanuel Wormser
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