Bonsoir,
je suis nouvelle à l'Etat Civil et je me suis aperçue, en consultant les registres des années précédentes, que certains feuillets numérotés ne se suivaient pas (sur la page d'ouverture de registre est mentionné : "composé de N feuillets du n°xxx au n°yyyy et du n° zzz au n°hhhh" et il en est de même sur le second registre destiné au service civil du parquet. Lorsque j'ai posé la question on m'a dit qu'il s'agissait de feuilles excédentaires sur les années précédentes. Ma question est donc : est-il possible d'utiliser les feuillets non utilisés de l'année précédente ?
Actes et Feuillets
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Re: Actes et Feuillets
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas utiliser les feuilles excédentaires des années précédentes qui auraient dû rester reliés avec les autres feuillets utilisés pour les différents actes de l'état-civil. Voir l'IGREC (Instruction Générale Relative à l'Etat-Civil - Chapitre II).
Non vous ne pouvez pas utiliser les feuilles excédentaires des années précédentes qui auraient dû rester reliés avec les autres feuillets utilisés pour les différents actes de l'état-civil. Voir l'IGREC (Instruction Générale Relative à l'Etat-Civil - Chapitre II).