Le commune dispose d'une salle dans laquelle elle organise des spectacles. Elle ne souhaite plus avoir à s'en occuper, ni à en payer aucun frais.
L'idée est de la "confier" à un collectif culturel, une association, ou autre, qui en assurerait l'exploitation en paierait les fluides, etc.
La culture se tourne vers moi pour déterminer de quelle solution juridique on dispose.
- appel à projet ?
- DSP ? Mais bon, quelle rémunération tirer d'un truc pareil...
Je suis dans le flou.
QUELLE PROCEDURE ?
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Re: QUELLE PROCEDURE ?
Bonjour,
voici un modèle de convention de mise à dispo dont il faudra faire acter le principe par le CM : http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout ... locaux.pdf
Attention toutefois : à la DSP "déguisée".... il faut tout de même dans ce cas prévoir une possibilité d'occupation par la mairie.
Sinon la DSP est tout à fait possible, ci-après un débat intéressant d'un CM autour d'une délégation qu'ils ont finalement actée après avoir fait un bilan d'occupation et de rentabilité http://www.premiumorange.com/ville-pace ... rticle=475.
voici un modèle de convention de mise à dispo dont il faudra faire acter le principe par le CM : http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout ... locaux.pdf
Attention toutefois : à la DSP "déguisée".... il faut tout de même dans ce cas prévoir une possibilité d'occupation par la mairie.
Sinon la DSP est tout à fait possible, ci-après un débat intéressant d'un CM autour d'une délégation qu'ils ont finalement actée après avoir fait un bilan d'occupation et de rentabilité http://www.premiumorange.com/ville-pace ... rticle=475.
Re: QUELLE PROCEDURE ?
Il est nécessaire, dans tous les cas, de faire une mise en concurrence, non ?
Sinon, favoritisme éventuel et tout ?
Sinon, favoritisme éventuel et tout ?
Re: QUELLE PROCEDURE ?
La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu.
Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public.
Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.
Le Conseil d’Etat a précisé que la délégation de service public se caractérisait :
•par son objet, portant sur l’exécution du service public, et par le mode de rémunération du cocontractant de l’administration (Conseil d’Etat, 22 mars 2000, Epoux Lasaulce),
•cette rémunération devant être substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation du service (Conseil d’Etat, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône et 30 juin 1999, SMITOM).
Ceci suppose que le délégataire assume une part du risque d’exploitation (Conseil d'Etat, 15 juin 1994, Syndicat intercommunal des transports publics de la région de DOUAI).
le chapitre 4 de la loi sapin te donnera tous les éléments : http://www.marche-public.fr/Marches-pub ... uption.htm
Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public.
Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.
Le Conseil d’Etat a précisé que la délégation de service public se caractérisait :
•par son objet, portant sur l’exécution du service public, et par le mode de rémunération du cocontractant de l’administration (Conseil d’Etat, 22 mars 2000, Epoux Lasaulce),
•cette rémunération devant être substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation du service (Conseil d’Etat, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône et 30 juin 1999, SMITOM).
Ceci suppose que le délégataire assume une part du risque d’exploitation (Conseil d'Etat, 15 juin 1994, Syndicat intercommunal des transports publics de la région de DOUAI).
le chapitre 4 de la loi sapin te donnera tous les éléments : http://www.marche-public.fr/Marches-pub ... uption.htm