Bonjour,
FPT Dans les textes il est dit que le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité détenant le pouvoir de nomination.
J'ai plusieurs questions.
- l'autorité détenant le pouvoir disciplinaire peut elle être différente de la personne détenant le pouvoir de nomination?
- le pouvoir disciplinaire peut il être partagé par deux personnes?
- Dans le cas ou il y a délégation du pouvoir disciplinaire ( le maire donne pouvoir ou c'est le conseil qui décide) et cette délégation peut telle être que sur la discipline ou obligatoirement discipline et nomination.
Merci de la réponse
pouvoir disciplinaire
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Re: pouvoir disciplinaire
Bonjour,
L'autorité de nomination a de fait pouvoir disciplinaire, mais la délégation est possible.
Le détenteur de l'autorité de nomination peut dont être différent du détenteur du pouvoir disciplinaire.
1 cas de délégation partielle : Il y a de multiples exemples de chefs de services qui ont délégation du maire pour établir les rapports qui seront soumis à un conseil de discipline, ce qui ne les autorise pas à signer la sanction.
La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire. Il peut également être délégué indépendamment du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes. Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe peut être délégué indé-pendamment du pouvoir de nomination. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat. (réf. article 67 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 )
Les textes ne précisent pas le nombre de délégataires possibles donc la pluralité est tacite. Quant au signataire de la délégation, c'est celui qui est investi du pouvoir de nomination, soit automatiquement le MAIRE
L'autorité de nomination a de fait pouvoir disciplinaire, mais la délégation est possible.
Le détenteur de l'autorité de nomination peut dont être différent du détenteur du pouvoir disciplinaire.
1 cas de délégation partielle : Il y a de multiples exemples de chefs de services qui ont délégation du maire pour établir les rapports qui seront soumis à un conseil de discipline, ce qui ne les autorise pas à signer la sanction.
La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire. Il peut également être délégué indépendamment du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes. Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe peut être délégué indé-pendamment du pouvoir de nomination. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat. (réf. article 67 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 )
Les textes ne précisent pas le nombre de délégataires possibles donc la pluralité est tacite. Quant au signataire de la délégation, c'est celui qui est investi du pouvoir de nomination, soit automatiquement le MAIRE
Re: pouvoir disciplinaire
Bonjour,
Merci de vos informations elles sont claires et précises.
Pour résumer la situation est celle-ci: En novembre 2009 un agent se voit infliger un blâme. suite au dépôt d'une requête au TA, le maire annule le blâme et en avril une seconde procédure disciplinaire est adressée a cet agent. Cette procédure indique en entête le nom de maire, en bas du document il est mentionné le maire est c'est la signature d'un adjoint qui figure. Un mois plu-tard la sanction tombe cette fois signé du maire. Pour faire rapide, la procédure est signée d'un adjoint et l'arrêté du maire. En fait au moment de l'engagement de la procédure le maire était en vacance à l'étranger.
RDL
Merci de vos informations elles sont claires et précises.
Pour résumer la situation est celle-ci: En novembre 2009 un agent se voit infliger un blâme. suite au dépôt d'une requête au TA, le maire annule le blâme et en avril une seconde procédure disciplinaire est adressée a cet agent. Cette procédure indique en entête le nom de maire, en bas du document il est mentionné le maire est c'est la signature d'un adjoint qui figure. Un mois plu-tard la sanction tombe cette fois signé du maire. Pour faire rapide, la procédure est signée d'un adjoint et l'arrêté du maire. En fait au moment de l'engagement de la procédure le maire était en vacance à l'étranger.
RDL
Re: pouvoir disciplinaire
Bonjour,
si le signataire est bien l'adjoint qui avait délégation de signature du maire pour empêchement (donc la signature générale autorisée en l'absence du maire), aucun problème. Si c'est un autre adjoint : il faut qu'il puisse prouver qu'il avait reçu une délégation du maire pour ce type de signature en cas de litige et là c'est pas gagné !
si le signataire est bien l'adjoint qui avait délégation de signature du maire pour empêchement (donc la signature générale autorisée en l'absence du maire), aucun problème. Si c'est un autre adjoint : il faut qu'il puisse prouver qu'il avait reçu une délégation du maire pour ce type de signature en cas de litige et là c'est pas gagné !
Re: pouvoir disciplinaire
Au TA pour un simple blâme ? Faut aimer perdre son temps non ?
Re: pouvoir disciplinaire
Merci pour tout, je dépose la requête au TA fin de mois au nom du collègue affaire à suivre.
RDL
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