Peut -on prorogé un CUb si le montant indiqué pour la non réalisation de stationnement dans le Cub accordé a changé.
merci pour vos réponses
Manucado
Prorogation CUb
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Re: Prorogation CUb
La réponse est non, en vertu de l'article R*410-17 du code de l'urbanisme.
"Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé."
"Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé."
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3964
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Prorogation CUb
sous réserve d'un avis plus éclairé, de Jean-Philippe par exemple, je serais moins tranché dans la réponse négative... car le régime des taxes et participations d'urbanisme n'est pas leur montant, et heureusement, sinon on ne pourrait jamais proroger un CU puisque les montants évoluent chaque année.
Sur cette question de la PNRAS, le CUb permet d'indiquer au pétitionnaire que la commune lui accorde le bénéfice de cette facilité car elle prévoit la réalisation d'un parc de stationnement public dans son secteur... Si le montant de la participation évolue, cette possibilité lui reste ouverte...
Enfin, ce n'est qu'un avis
Sur cette question de la PNRAS, le CUb permet d'indiquer au pétitionnaire que la commune lui accorde le bénéfice de cette facilité car elle prévoit la réalisation d'un parc de stationnement public dans son secteur... Si le montant de la participation évolue, cette possibilité lui reste ouverte...
Enfin, ce n'est qu'un avis
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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J-Philippe Strebler
- Messages : 18
- Enregistré le : mer. 10 févr. 2010 18:25
Re: Prorogation CUb
Effectivement, ce n'est pas parce que le montant de la participation a changé au 1er novembre, que le "régime" de cette participation a changé !
Il ne s'agit pas de l'institution d'une nouvelle participation qui n'existait pas au moment du CU et qui, dès lors, ne permet effectivement pas de proroger le CU.
C'est exactement comme si vous disiez que, comme le montant des bases imposables de la TLE change le 31 décembre chaque année, aucun CU ne pourrait être prorogé dans les quelque 18000 communes qui ont institué la TLE !...
Donc, si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et le régime des taxes et participations n'a pas été modifié, le CU est prorogé.
Et, le moment venu, les taxes et participations "en vigueur à la date du CU" (y compris donc si elles n'ont "malencontreusement" (et de façon fautive...) pas été mentionnées au CU) sont appliquées, en fonction des "barêmes" en vigueur au moment de l'autorisation d'urbanisme
jps
Il ne s'agit pas de l'institution d'une nouvelle participation qui n'existait pas au moment du CU et qui, dès lors, ne permet effectivement pas de proroger le CU.
C'est exactement comme si vous disiez que, comme le montant des bases imposables de la TLE change le 31 décembre chaque année, aucun CU ne pourrait être prorogé dans les quelque 18000 communes qui ont institué la TLE !...
Donc, si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et le régime des taxes et participations n'a pas été modifié, le CU est prorogé.
Et, le moment venu, les taxes et participations "en vigueur à la date du CU" (y compris donc si elles n'ont "malencontreusement" (et de façon fautive...) pas été mentionnées au CU) sont appliquées, en fonction des "barêmes" en vigueur au moment de l'autorisation d'urbanisme
jps
Re: Prorogation CUb
Et bien merci pour vos réponses Emmanuel Wormser et j-philippe strebler...j'ai encore beaucoup à apprendre !