Bonjour,
Je viens de recevoir une DAACT pour l'achévement d'une tranche de travaux dans un lotissement.
Je me suis déplacée pour voir si tout était conforme ( accés, bôites de branchement, réseaux), or certains branhements ne sont pas mis en place et l'accés est encore en chantier.
Je sais que par rapport au code de l'urbanisme il est stipulé que je peux mettre en demeure le pétitionnaire afin qu'il termine les travaux dans un délai de 3 mois.
Je cherche donc un modèle de mise en demeure !!!!
Merci d'avance pour votre aide.
Quand travaux de 1ere phase pas conformes pour PA ?
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