construction en zone Naturelle d'un PLU

[Emmanuel Wormser]

j'arrête là... en attendant ce que le ministre, qui n'est pas législateur, vous répondra.

[socrate]

vous êtes un personnage haut en couleur !!!

nous sommes en train d'amuser la galerie, les territoriaux doivent penser que nous avons perdu le sens commun
d'ailleurs personne ne se joint à nous ...trop ridicules .....

"Le législateur a le pouvoir de légiférer, de promulguer les Lois, de fixer des règles"
quel est la mission du Ministre de tutelle au sein de l'assemblée parlementaire ?

La récré. est terminée.

[webmestre]

personne ne se joint à nous

On suit... pour verrouiller le cas échéant (qui approche je crois )

[socrate]

quid ? compte tenu de mon handicap expliquez-moi !

[Emmanuel Wormser]

le législateur légifère : il vote des lois. En France, il s'agit du Parlement -qui donc parlemente- et, ponctuellement -mais en ce moment, il en pleut...- du Président de la République dans le cadre des ordonnances.

le Président ordonne donc -beaucoup en ce moment- mais aussi décrète pour les décrets pris en conseil.

les ministres réglementent en décrètant -premier ministre pour les décrets simples- ou arrêtant ou rédigeant des circulaires et instructions. ils ne promulguent jamais les lois, cette action étant réservée au Président, encore lui.

j'ajoute pour le fun le constituant ... et vous laisse identifier ceux qui approuvent et transcrivent -souvent incomplètement mais ça fait partie du jeu- les accords internationaux et communautaires.

handicap ?
non, pas du tout.
simples révisions

[socrate]

ôtez-moi d'un doute êtes-vous en charge, dans votre administration, de l'instruction et du contrôle ?
je lance un appel à un technicien assermenté pour connaitre sa pratique du terrain dans le cadre de la réforme.

[Emmanuel Wormser]

j'ote le doute : non.
ce qui ne m'interdit pas, je crois, d'intervenir sur un forum d'entraide =D>
vous avez réclamé du droit, des textes, des articles... je vous en ai servi : s'ils n'ont pas su vous convaincre, vous m'en voyez tout mortifié.

attendons donc l'éclairage d'un instructeur, donc, plus averti (et sans doute plus rapide que le législateur )

[socrate]

mai l'un n'empêche pas l'autre.

le législateur qui nous précisera le texte qui autorise l'accès à l'intérieur des bâtiments autres que ceux recevant du public,
l'homme ou la femme de terrain qui nous apportera sa pratique pour que nous évitions ensemble
de faire des erreurs ayant des conséquences pénales.

ne soyez pas mortifié je pense que comme moi vous ne maitrisez pas la réforme, mais ne contient-elle pas des vides
juridiques!!!!!!

[jmltopo]

Bonjour!
Il est toujours délicat d' intervenir dans des discussions ou la passion prend le dessus
mais tout même avancer que "Emmanuel Wormser" ne maitrise pas la reforme semble un peu exagère!

Juriste de profession et formateur ses avis sont pour le moins recherches dans notre petit monde désarçonne effectivement par ses textes nouveaux
ceci étant je reconnais bien volontiers qu a tour de rôle nous nous laissons prendre aux pièges de la complexité du droit d' urbanisme et de l envirronement que le president de la république a dénonce estimant qu il était de plus en plus réserve a un cercle d' inities!!!!

[socrate]

bonjour,
en effet une joute s'est engagée entre un juriste et un technicien,
mais vous m'informez que mon interlocuteur est formateur, avec une réputation reconnue dans la fonction publique,
il est donc en mesure de m'apporter une réponse circonstanciée sur la limite des pouvoirs des assermentés en Urbanisme.
bien évidemment fondée sur un "texte".

je pense que vous pratiquez l'instruction avez-vous un élément de réponse.

bien cordialement.

[Emmanuel Wormser]

pas de chance, JML n'est pas non plus instructeur

la réforme contient des vides -en fait des imprécisions- dans certains domaines, d'ailleurs recensés dans les travaux du Gridauh, du Sénat et du CGEDD en particulier.
certaines distinctions PC/DP reviennent souvent -pour la création d'ouverture notamment- de même que l'instruction et l'évolution dans le temps des lotissements déclarés -sur les reliquats batis notamment-...
Le ministre a d'ailleurs récemment commis une réponse "contra legem" sur ce dernier sujet, saluée comme telle à la fois par les juristes et par les praticiens, ce qui montre bien l'écart éventuel entre législateur et administration...

d'autres, sans doute plus patients, sauront mieux vous convaincre. je vous laisse... [-o<

[socrate]

les cahiers GRIDAUH me sont trés précieux, n'étant pas liciencié en Droit.
"le métier" implique, certes, une connaissance du Droit mais la technicité est indispensable (la lecture fine des plans, plans topo, plans bâtiments,ainsi qu'une parfaite connaissance du terrain )
sur le plan du droit :
le CNRS dans une note sur le décret du 5.1.2007 a relevé :
le Code de l'Urbanisme ne précise plus en quoi consiste le récolement à savoir :
vérifier en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leur
dimensions et l'améngement de leurs abords, que les travaux ont été réalisés coformément au PC.

je pense que si vous êtes en charge de la formation des instructeurs, que le Président de la République a estimé que le droit de l'urbanisme était réservé a un cercle d'initiés, à ce titre vous ne pouvez qu'éclairci ce point de Droit. il n'était pas nécessaire que j' adresse un courrier au Ministre de tutelle, mais trop tard !

cordialement.

[Emmanuel Wormser]

5 janvier 2007 ????
le décret venait d'être signé et n'était pas encore publié
de quand date cette note ? De mai 2007...

celle là est plus claire et plus récente , août 2008
http://www.gridauh.fr/sites/fr/fichier/ ... cae253.pdf
et, justement, elle vient d'un instructeur...chef !
On y lit :

la construction doit désormais être conforme en tous points à l’autorisation d’urbanisme et non seulement comme avant à ses caractéristiques principales (destination, aspect extérieur, dimensions…). Le service sera ainsi désormais en mesure de contrôler le respect notamment de l’ensemble des prescriptions émises ou reprises par le permis.

je n'ai aucun doute quant à ma faible capacité de vous convaincre, mais d'autres lecteurs en profiteront sans doute.

vive l'argentine

(et le ministre n'est toujours pas législateur car "simple" membre du pouvoir "exécutif")

[socrate]

vous sortez de son contexte un élément du rapport polizzi .

qui dit je cite :
le type de contrôle variera selon que les travaux son entièrement visibles ou non de la voie publique ou d'un espace
accessible.
Noter en effet que la NOTION DE RECOLEMENT N'EST PAS DEFINIE PAR LES TEXTES (ni n'a été précisée par la jurisprudence)
a) les travaux sont entièrement visibles d'un espace extérieur accessible
Le récolement pourra se limiter au passage sur le terrain et à la prise de photo.
b) Dans le cas contraitre une visite est nécessaire pour contrôler l'ensembles des points SANCTIONNES par l'autorisation d'urbanisme (cf5) le service sera ainsi désormais en mesure de contrôler LE RESPECT DES PRESCRIPTION EMISES OU REPRISES PAR LE P.C.Noter à l'inverse que, lors du contrôle de conformité, seul ce qui peut être vérifié au regard de l'autorisaion d'urbanisme doit l'être, à cet égard, si l'administration doit contrôler notamment la conformité de la ou des destinations des locaux à l'autorisation d'urbanisme elle ne peut contrôler que le respect des caractéristiques de la construction et NON l'UTILISATION QUI EN EST FAITE.

je pense que nos collègues qui tenteront de faire la synthèse des trois pages du forum seront édifiés.
ce débat et clos mais je vous promets de suivre vos interventions sur le forum.

[Emmanuel Wormser]

mais, palsembleu, la SHON est-elle oui ou non sanctionnée par le PC ?
si oui, et que vous avez un gros doute sur l'affectation d'un espace déclaré en garage, vous avez le pouvoir de vérifier cette affectation.. c'est précisément ce qu'indique l'auteur cité. il est impossible de le faire sans visiter l'intérieur du bien... ou alors vous être un super-héros !

vous continuez à confondre utilisation, aménagement, destination, affectation... la réforme n'a rien changé en la matière.

il y a des autorisations pour lesquelles la visite intérieure n'est pas justifiée, et ne saurait même l'être en aucun cas : l'agrandissement d'une fenêtre sur une façade, soumise à DP, ne justifie aucunement une visite de l'intérieur.

un PCMI de 120 m2 de SHON accordé avec 280m2 de stationnement fermé formant SHOB non SHON mérite peut-être une attention plus... attentive

la synthèse de ces 3 pages tient certainement, et c'est malheureux, dans notre premier échange