MA CHE moi je suis l'assistante personnelle du webmaestro
Et toi tu es mon Jedi, en fait LE jedi juridique du forum
Là, là Faut arrêter le hors sujet sinon couic-couic webmaestro va mettre le verrou
Erreur de somme sur délibération
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Erreur de somme sur délibération
Kikou, jaloux ?
MA CHE moi je suis l'assistante personnelle du webmaestro
Et toi tu es mon Jedi, en fait LE jedi juridique du forum
Là, là Faut arrêter le hors sujet sinon couic-couic webmaestro va mettre le verrou
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Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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Re: Erreur de somme sur délibération
Le compte à rebours est enclenchémarie la Lyonnaise a écrit :couic-couic webmaestro va mettre le verrou
.Re: Erreur de somme sur délibération
Hello Marie 
[quote="vdc-pascal"]Je viens au secours de notre blondinette...
"mais je ne suis pas d'accord c'est la transmission au contrôle de légalité qui rend l'acte exécutoire..."
Non, ce n'est pas la transmission au contrôle de légalité qui rend l'acte exécutoire mais sa publicité ou son affichage. La transmission au contrôle de légalité est faite pour contrôler la légalité de l'acte. La transmission conditionne le caractère exécutoire de l’acte et l’absence de transmission repousse le point de départ du délai contentieux. C'est pour cela que je disais que ce n'était pas la seule transmission à la Préf qui rendait l'acte exécutoire. Donc, Un acte peut être légalisé mais non exécutoire s'il n'est pas publié. Et de la publication dépend les délais de recours en contentieux. L’absence d’affichage ou de publication n’entraîne pas l’illégalité de l’acte mais le point de départ du délai de recours pour excès de pouvoir ne commence à courir qu’à compter de l’affichage ou de la publication.
En fait, les 2 conditions (légalité et publicité) sont nécessaires pour qu'un acte soit exécutoire.
En principe, il n'y a pas de délai pour transmettre à la Pref sauf pour le budget, le compte administratif et les conventions de marchés (15 jours).
Mais l'affichage se fait (du moins chez nous) très rapidement, généralement dans les 48 h.
[quote="vdc-pascal"]Je viens au secours de notre blondinette...
"mais je ne suis pas d'accord c'est la transmission au contrôle de légalité qui rend l'acte exécutoire..."
Non, ce n'est pas la transmission au contrôle de légalité qui rend l'acte exécutoire mais sa publicité ou son affichage. La transmission au contrôle de légalité est faite pour contrôler la légalité de l'acte. La transmission conditionne le caractère exécutoire de l’acte et l’absence de transmission repousse le point de départ du délai contentieux. C'est pour cela que je disais que ce n'était pas la seule transmission à la Préf qui rendait l'acte exécutoire. Donc, Un acte peut être légalisé mais non exécutoire s'il n'est pas publié. Et de la publication dépend les délais de recours en contentieux. L’absence d’affichage ou de publication n’entraîne pas l’illégalité de l’acte mais le point de départ du délai de recours pour excès de pouvoir ne commence à courir qu’à compter de l’affichage ou de la publication.
En fait, les 2 conditions (légalité et publicité) sont nécessaires pour qu'un acte soit exécutoire.
En principe, il n'y a pas de délai pour transmettre à la Pref sauf pour le budget, le compte administratif et les conventions de marchés (15 jours).
Mais l'affichage se fait (du moins chez nous) très rapidement, généralement dans les 48 h.
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droopmarsu
- Messages : 137
- Enregistré le : mar. 8 juin 2010 23:18
Re: Erreur de somme sur délibération
bonjour,
j'ai eu ce problème, il y a quelques temps
. J'ai tout simplement refait la délibération avec le bon montant et l'ai expédiée à la sous préfecture de mon secteur avec un courrier explicatif. La délibération corrigée m'a tout simplement été retournée avec enregistrement.
Voilà, après cela dépend peut-être de votre interlocuteur.
j'ai eu ce problème, il y a quelques temps
. J'ai tout simplement refait la délibération avec le bon montant et l'ai expédiée à la sous préfecture de mon secteur avec un courrier explicatif. La délibération corrigée m'a tout simplement été retournée avec enregistrement.Voilà, après cela dépend peut-être de votre interlocuteur.
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Erreur de somme sur délibération
Merci droopmarsu de revenir sur le sujet initial qui n'était pas "quand la délib est-elle exécutoire" 
mais que faire quand la délib est éronée....et nous sommes donc trois à confirmer que c'est la sous-Pref ou Pref qui décide
Cordialement
PS : Enfin bref, perso je reste dans l'idée qu'une redélibération est plus sage en cas d'erreur.
mais que faire quand la délib est éronée....et nous sommes donc trois à confirmer que c'est la sous-Pref ou Pref qui décide Cordialement
PS : Enfin bref, perso je reste dans l'idée qu'une redélibération est plus sage en cas d'erreur.
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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Re: Erreur de somme sur délibération
Bonjour,
Autant que je me souvienne, cela nous est arrivé une fois aussi, droopmarsu, et cela s'était arrangé de la même manière.
Nous sommes maintenant dématérialisés et nous recevons les AR de la Préf via internet. Je ne sais pas si le sujet a été abordé sur le forum mais il peut y avoir différentes erreurs qui peuvent être corrigées aussi à ce niveau là.
Autant que je me souvienne, cela nous est arrivé une fois aussi, droopmarsu, et cela s'était arrangé de la même manière.
Nous sommes maintenant dématérialisés et nous recevons les AR de la Préf via internet. Je ne sais pas si le sujet a été abordé sur le forum mais il peut y avoir différentes erreurs qui peuvent être corrigées aussi à ce niveau là.