Merci pour le lien Grey.
Effectivement, avec cette application du R.421-17 g), vos exemples semblent applicables.
On est peut-être là dans la limite des textes, du déclaratif etc…
Concernant le RT, je n'ai pas saisis votre remarque mais transformer un garage d'habitation en pièce à usage d'habitation répond à la RT des bâtiments existants (donc même si vous soumettez à PC le projet au-dela de 20/40m², cela ne nécessite pas la production d'une attestation). Comme pour les changements de destination soumis à PC.
PC ou pas PC
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