Zone Ub et assainissement

[Emmanuel Wormser]

que faut il faire ?
étendre ou juste réaliser un branchement ?

avez vous lu le L332-5 ? il permet des choses... mais pas n'importe quoi !

[cocci]

Je ne suis pas sure de saisir la nuance technique entre extension et branchement...
Le réseau se trouve à plusieurs centaines de mètres de la limite de la parcelle, pour moi il faut l'étendre jusqu'à la parcelle et réaliser le branchement. Le réseau ainsi étendu pourrait éventuellement desservir d'autres parcelles en zone AU (mais aucun projet n'est actuellement en cours pour ces parcelles et elles pourraient rebasculer en zone N dans le cadre de la révision du PLU actuellement en cours).

Je vais lire de ce pas l'art L332-5 !!!

[Emmanuel Wormser]

L332-15, pas -5 désolé.
si plusieurs centaines de mètres, on est en extension, pas branchement
à la place du pétitionnaire, j'accepte puis je demande la restitution des sommes indument dépensées un fois les travaux faits

[cocci]

Les élus m'étonneront toujours (mais pas dans le bon sens ...) !
Oser dire à un pétitionnaire de payer lui-même les travaux en zone Ub...
En plus, on va lui faire un écrit l'autorisant à faire ces travaux et traverser la voirie communale.

Pour l'art L 332, j'avais trouvé le bon. Il est assez vague quand même... On pourrait demander à un pétitionnaire de financer des travaux de viabilité ? mais quel est le cadre ?

En tout cas, merci beaucoup pour votre aide. Je travaille dans une petite commune et ai repris l'urbanisme récemment. Je ne suis pas spécialiste.
Pas toujours facile de s'y retrouver...

[suppr]

Le Maire a récemment fait étudier la chose par l'Agence technique départementale (une possibilité réservée à lui seul).
L'ATD n'a pas dit autre chose que ce que nous lui disions et qui a été écrit ici :
Le refus de PC en zone U pour insuffisance de réseaux n'est pas contestable au titre du L.111-4. Cependant, le terrain aurait alors été classé à tort en zone U. On pète un PLU pour moins que ça...
Il vaudrait mieux que le Maire étudie la possibilité d'un PUP ou d'un secteur de TA majorée (jusqu'à 20 %) pour financer les équipements requis.

Cordialement,

[cocci]

Un PUP juste pour cette parcelle, ça ne doit pas être possible...
Faire un écrit les autorisant à faire les travaux et à couper la voirie communale (donc passer par le domaine public) ne me parait pas super légal...
Je tourne un peu en rond...

Merci pour votre aide.

[sylvun]

honnêtement, vous me semblez en mauvaise posture (si je résume) :
- assainissement autonome interdit par le PLU et pourtant une zone U non desservie par le tout à l'égout (oups ! )
- extension de réseau nécessaire car plus de 100m

...avec que des mauvaises solutions :
- refus sur la base du L 111-4 avec risque pour le PLU
- accord en finançant l'extension du réseau (pour une seule maison, ça fait mal)
- faire financer une extension de réseau par le demandeur en dehors des cas de participation prévus par le code.... est illégal (un peu de répétition ne nuit jamais) ; le fait de couper la voie publique n'est pas le problème ici

une question demeure : qui vous a pondu ce PLU ?

[Emmanuel Wormser]

meuh non !

la question est : à qui était le terrain quand le PLU a été élaboré ?

[cocci]

Merci Sylvun pour votre juste analyse de la situation. C'est très bien résumé, j'y vois plus clair.
Les élus sont doués pour me mettre dans des situations ingérables. Maintenant les personnes veulent un écrit (comme promis par le maire) les autorisant à faire les travaux... Chouette !!

En tout cas, merci beaucoup pour votre patience et votre attention.

[jmltopo]

Je recommande un peu de lecture
"Urbanisme Pratiquue N° 276"
"La Commune peut faire financer un équipement propre par celui qui demande une autorisation d'urbanisme"

[cocci]

Oui j'imagine que cela renvoie à l'art L332-15. Mais je trouve cet article très vague. Quelles sont les limites ?
Donc on peut demander aux pétitionnaires de financer des travaux d'extension de réseau en zone U ?

[sylvun]

meuh non !

la question est : à qui était le terrain quand le PLU a été élaboré ?

certes
mais tout de même, je ne comprends pas que, quitte à vouloir à tout prix rendre constructibles certains terrains éloignés du réseau EU (quel qu'en soit le propriétaire ), on ne prévoit pas la possibilité d'un assainissement autonome... c'est quand même idiot

[cocci]

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un aurait entendu parler d'un texte disant que si le réseau n'est pas présent au droit de la parcelle, la commune ne peut pas interdire l'assainissement autonome ?

Merci;

[Emmanuel Wormser]

n'importe quoi : le règlement d'assainissement doit s'appliquer, dans toute sa rigueur et avec toute sa vigueur

[cocci]

Merci !
Parce qu'un géomètre a dit à la personne que la commune ne pouvait pas lui interdire l'assainissement autonome ... ! Mais il retrouve pas le texte...
Et puis, il y a un terrassier aussi qui lui a dit qu'il était très courant que les communes autorisent les gens à faire les travaux d'extension des réseaux...
Et puis "on m'a dit que..." !!!