Cimetière : attribution de terrain gratuit

[David44]

La personne n'a bien, dans ce cas, que les frais de PF. Mais il y a le délai de rotation, le terrain commun c'est 5 ans, puis exhumation et ossuaire ou créma, sans possibilité d'achat de cet emplacement.

[aghui]

Qui plus est, la concession est individuelle, pas de possibilité de déposer un monument trop pérenne (nous interdisons ici la pose de monument, semelle ok, plaques, à la rigueur gravillons, mais pas de monuments)
A savoir que ces terrains sont OBLIGATOIRES, tu ne peux pas refuser une demande d'inhumation en terrain commun, si tant es, comme on l'a vu juste avant que les conditions soient réunies pour. Mais le seul fait d'être sans ressources n'est pas ZE condition, puisque même Crésus a droit à son terrain gratuit, sisi ^^


Aghui', prêcheuse.

[David44]

CGCT

Article L2223-12
Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre
sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.
Article L2223-12-1
Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.

[aghui]

Disons alors que nous avons fixé les dimensions à très petit...dans cette partie du cimetière
J'avoue que le problème ne s'est pas encore posé. Mettons dans ce cas, que la famille fasse déposer un monument imposant, arrive le terme des 5ans (enfin un peu plus, pasque 5 ans pour un corps...on se comprend hein) la commune reprend le terrain. Y'a t'il possibilité alors de demander à la famille de payer les frais d'enlèvement du monument ?

Aghui', question à 2 balles je le sens :/

[loloboy59]

C'est toujours un plaisir de lire les ptits textes de miss Aghui.

[aghui]

C'est toujours un plaisir de lire les ptits textes de miss Aghui.

^^


...

Mais n'empêche que....bon ok, j'ouvre un autre sujet grumble


Aghui', disciplinée (sisi t'as vu !)