contrôle de la légalité des prescriptions du règlement lotissement

[ladenree]

Bonjour,

Une question d'ordre général :
l'instructeur, doit-il vérifier la légalité des prescriptions ou obligations prévues par les articles d'un règlement de lotissement au regard d'autres législations que celui du Code de l'Urbanisme ?

On cite souvent le principe d'indépendance des législations, toutefois, certaines règles du droit civil par exemple semblent imprescriptibles (droit de se clore notamment).

Un règlement de lotissement interdisant expressément les clôtures en limite du domaine public semble être contraire au code civile qui précise, lui, que ce droit est imprescriptible (art. 647). J'ai bien connaissance de l'article du GRIDAUH rédigé et commenté par E. Wormser.

Toutefois, le règlement de lotissement devient aussi, après délivrance du PA, un acte administratif opposable aux tiers, au même titre qu'un règlement de PLU.
L'instructeur peut donc, sur le principe d'indépendance, fonder sa décision uniquement sur le document d'urbanisme, mais qu'en est-il de la prescriptions elle-même figurant dans le règlement du lotissement ?

Est-ce ç l'instructeur de soulever cette incompatibilité de législation dans le cadre de l'instruction du PA du lotissement ?

L'Etat, en exerçant le contrôle de légalité, ne pourrait-il pas être mis en cause ?? L'Etat reste tout de même garant des législations, non ?? Une tel contradiction ne devrait-elle pas être soulevé par les services de l'Etat ?

La décision (peu importe s'il s'agit d'un accord ou d'un refus) rendu au regard de ce règlement de lotissement n'est-elle pas fragilisée ?

Merci par avance,

[Emmanuel Wormser]

réponse donc :
*le règlement de lotissement peut s'opposer au droit de se clore, au contraire d'un règlement de PLU
*votre vision du controle de légalité est totalement déconnectée de la réalité... et, surtout, sauf faute lourde, le préfet n'engage pas la responsabilité de l'Etat en ne l'exerçant pas ou seulement de façn trop superficielle

[ladenree]

Je vous remercie pour ces précisions.

Je ne suis ni juriste ni diplômé en droit, mais j'ai une petite expérience dans le domaine de l'urbanisme règlementaire (près de 15 ans), et suis issus d'un cursus accès plutôt dans le domaine scientifique puis de l'aménagement urbain. Je m’appuie souvent bien plus sur une démarche logique que sur une suite juxtaposée d'articles règlementaires.

Je pensais que le règlement de lotissement du PA (et non le cahier des charges) était également facultatif et permettait de compléter le règlement du PLU.
Une fois le PA délivré, le règlement devenait un document administratif opposable aux tiers pendant sa durée de validité.
Complétant le règlement du PLU, je pensais qu'il était alors régit par les mêmes dispositions réglementaires quant à son application - et devait donc également être contraint aux mêmes critères de légalité au regard des autres législations. D'où mon parallèle du règlement de lotissement avec l'article du GRIDAUH concernant le règlement du PLU.

Pour préciser ma pensée quant au contrôle de légalité, je prenais un peu de hauteur et m'appuyais sur ce que pouvait être le contrôle de légalité, pas ce qu'il est réellement.
J'ai, ces derniers temps, assez souvent affaire au contrôle de légalité à propos de points réglementaires âprement discutés et discutables que je ne détaillerai pas ici, à moins que cela intéresse quelqu'un. il y a 6 mois, un PC déférer devant le TA (en référé + annulation) par le Préfet, le juge des référés à débouter les services préfectoraux...Je ne suis donc pas certain que ces mêmes services engagent leur responsabilité que dans des cas de fautes lourdes.

Aussi, exerçant le contrôle de légalité de manière déjà discutable, ne pourrait-il - ne devrait-il - pas l'exercer au regard des autres législations où je suis totalement incompétent?