Détachement à voisin et respect de l'art 7

[Blukos]

Bonjour,

soit une DP de division de 7 lots,
soit l'article 7 du PLU qui prescrit une implantation soit en limite séparative soit à 4 m minimum,
soit 2 PC déposés et accordés en 2015 sur 2 lots contigus (A et B),
Sur le lot A, construction d'une maison accolée sur les 2 limites séparatives.
Sur le lot B, construction d'une maison accolée sur une seule limite (on va dire côté lot C) et implantée à une distance de 5 m du lot A.
Le permis du lot A est mis en œuvre et la construction quasiment terminée.
Le propriétaire du lot B vient voir la mairie pour lui présenter des modifications de son projet : outre la maison elle-même, il souhaite détacher une bande de 1 m le long de son terrain pour le céder à son voisin du lot A !!!
Ainsi la construction du lot B reste à 4 m de la limite séparative (art 7) mais (et vous l'avez deviné ) la construction réalisée sur le lot A se trouverait à 1 m de la nouvelle limite et donc à une distance non autorisée par le PLU !
Quand on ajoute que le propriétaire du lot A est l'architecte qui a conçu les deux constructions, on est en pleine préméditation d'un détournement de la règlementation.
En l'absence de DP de division modificative et d'impossibilité d'agir au niveau du PC modificatif, où se trouve la faille juridique permettant de ne pas laisser faire cette "opération" ?
J'ai pensé à :
1/ non respect de la DP de division ? Nécessité de déposer une nouvelle DP de division ?
2/ infraction à l'urbanisme, une fois constater que la construction sur le lot A est à une distance qui ne respecte pas l'article 7 ?
Qu'en pensez-vous ? d'autres pistes... ? ou bien est-ce un super montage et on a plus qu'à applaudir l'artiste =D> et à... ?

[Emmanuel Wormser]

quele application du R123-10-1 dans le PLU ?

[Blukos]

pas d'opposition mais la problématique de l'application de cet article n'a pas été soulevée et toutes les demandes de PC ont été instruites au niveau de chaque lot !
et donc vous allez me dire que la position de cette limite séparative "interne" n'a pas à intervenir dans la légalité de l'opération.
Pour info l'article 8 : "Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur mesurée à l’égout du toit de la façade élevée à la verticale du point considéré. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4m."
S'agissant de maisons R+Combles, l'égout du toit est à moins de 5 m ! re
Donc bravo l'artiste, n'est-ce pas !
En revient au débat sur l'incongruité de cet article qui eu lieu sur ce forum il y a quelque semaine.

[Emmanuel Wormser]

et oui, pas mieux !

[emer]

Vous ne pensez pas qu'après achèvement des travaux cette cession pourrait se faire sans formalité d'urbanisme en application du R.442-1 f) ? Lorsque cette limite interne deviendra une limite séparative avec application de l'article 7, les constructions seront probablement confrontées au R.111-18...D'ailleurs, à quel moment fait-on application de l'article 7 vis-à-vis des limites internes de l'opération sur ces lots crées par DP division ? Même chose pour ceux en PA ?

[Emmanuel Wormser]

Vous ne pensez pas qu'après achèvement des travaux cette cession pourrait se faire sans formalité d'urbanisme en application du R.442-1 f) ?

si bien sur

Lorsque cette limite interne deviendra une limite séparative avec application de l'article 7,

les projets sont "confrontés" au règlement, pas les réalisations passées

les constructions seront probablement confrontées au R.111-18...

que vient faire cet article dans la discussion ? le R111-18 est inapplicable si POS ou pLU...

D'ailleurs, à quel moment fait-on application de l'article 7 vis-à-vis des limites internes de l'opération sur ces lots crées par DP division ? Même chose pour ceux en PA ?

oui pourquoi ? le R123-10-1 ne distingue pas PA ou DP, il ne vise que "le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance" : il s'agit d'une règle de fond, pas de procédure...

[emer]

[/quote]que vient faire cet article dans la discussion ? le R111-18 est inapplicable si POS ou pLU...[quote]
Merci pour le rappel, je me suis fait avoir par le fait que cette disposition est reprise dans les règlements que j'utilise....

Désolé de reposer la question mais je n'ai pas saisi le sens de votre réponse...à quel moment fait-on application de l'article 7 du PLU vis-à-vis des limites internes de l'opération ?

[Emmanuel Wormser]

sauf si le PLU s'oppose aux dispositions du R123-10-1, jamais

[emer]

Merci pour votre réponse, que je redoutais...Autant le R.123-10-1 est bien utile, surtout pour les PCVD lors de la réalisation de l'opération (ce qui n'incite pas à s'opposer à cet article dans le règlement), autant qu'il puisse continuer de s'appliquer après réalisation de l'opération me le paraît beaucoup moins, surtout comme dans le cas présenté initialement dans cette discussion (DP division)...Sur 2 points :
- continuer d'appliquer un article du PLU qui réglemente les constructions sur une même propriété, sur des lots "devenus" indépendants (ce qui peut tout de même éviter des problèmes de non conformité de la construction existante avec le règlement )
- cela impose un suivi des terrains issus de division, sur du looong terme, repris par les différents services entre les transferts de compétences et changements d'organisation, mouais mouais mouais...

Sans parler du règlement de lotissement qui prévoit des règles d'implantation entre les lots, s'éteignant après 10 ans, pour laisser place, entre autre, à l'application de l'article 8...

[Emmanuel Wormser]

sachant que certains ne sont pas convaincus que, finalement, l'article 8 puisse s"appliquer en regard de sa finalité !!!
(mais ça, c'est assez nouveau et pas encore jugé !)

[emer]

Au-delà des difficultés d'instruction et de lots pouvant devenir inconstructibles déjà évoqués sur les précédents fils de discussion, quand je vois le nombre de règlement sans opposition à cet article et sans article 8, vive la forme urbaine et les relations entre les propriétaires/habitants par leurs constructions dans le temps...Finalement, sauf à avoir des projets importants de PCVD avec des règlements qui imposent notamment pas mal d'espaces ou d'installations communes, on tend quand même à s'opposer d'office à l'application de cet article dans le règlement...

[Emmanuel Wormser]

sauf qu'une telle opposition doit être motivée...puisqu'il s'agit de déroger à une règle général (sauf si...) et que ce n'est pas toujours facile à rédiger en regard des objectifs du PADD...

[emer]

Effectivement, "s'opposer d'office" c'est dans la volonté hein ! Je serais curieux de connaître les motivations d'opposition, notamment celles qui seraient acceptées après recours.