la collectivité dans laquelle je travaille émet des titres de recettes réclamant le paiement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à divers sociétés.
Ma question est la suivante, est-il légale de réclamer des frais de dossier (par exemple 30€) dans le titre de recettes en plus du montant de la dite taxe ?
Tout en sachant que les tarifs de la TLPE sont indiqués par une circulaire préfectorale.
Si cela parle à quelqu'un je suis preneur, j'ai fait des recherches sur le net mais d'indications concernant ces frais de dossier !!!
Merci à vous pour votre réponse (où pas)
