PCM en site classé

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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JeanSeyrien
Messages : 223
Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55

PCM en site classé

Message par JeanSeyrien »

Une question idiote sans doute
Un site classé n'a été pris en compte qu'après délivrance de 3 PC à un promoteur (révision du PLU).
Les acheteurs seront ils tenus de faire construire exactement les projets autorisés ?
dur dur
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