Application de l'article 6

[VD62]

Bonjour, nous instruisons pour une commune pour laquelle les articles 6 du PLU sont rédigés ainsi :

Les constructions doivent être implantées soit :
- à l'alignement
- en retrait de 6m minimum par rapport à l'alignement
- en cas de dent creuse, à l'alignement des constructions voisines
En aucun cas les façades avant de la construction principale ne doivent être implantées à plus de 20 m de l'alignement.
Des règles différentes peuvent être admises si elles sont justifiées par la configuration de la parcelle.

Dans les annexes du règlement, il est indiqué que "l'alignement est la limite entre domaine public et domaine privé et qu'en cas de voie privée, l'alignement disparaît". Nous ne disposons pas du rapport de présentation.

En cas de PA pour un lotissement privé, comment appliquer cette règle ? Pour ma part, je considère que l'alignement, limite entre domaine public et privé, se détermine "à l'entrée " du lotissement alors que mes collègues considèrent que la voie privée peut être prise en considération pour appliquer l'article 6 : il s'agit vraisemblablement d'une pratique et d'une interprétation large du terme "alignement" mais pouvez-vous me confirmer mon interprétation qui conduirait pourtant à un refus de l'essentiel des PA en cœur d'îlot dans la mesure où les voiries resteraient privées ou peut-on accepter cette lecture "large" ?

Par ailleurs selon : CE, Contx,, 1e et 6e ss-sect., 21 juil. 2009 (req. n° 310.234, Cne Saint-Michel-Chef-Chef ; mentionné aux tables du Rec. Lebon
En savoir plus sur -http://www.jurisprudentes.net/Batiment- ... TTVywQX.99, à partir du moment où une construction est implantée à l'alignement, l'article UA6 de la commune en question ne réglemente pas l'implantation des constructions situées au second rang par rapport aux voies publiques. Or dans notre cas, nous avons en outre la mention de la bande des 20m, doit-on considérer dès lors qu'à partir du moment, dans le cas notamment d'un PC groupé, où nous avons une des constructions dans la bande des 20m, le reste des constructions peut s'implanter avec un retrait plus important ?

Merci d'avance pour vos avis !!

[davidm]

Bonjour,

L'alignement est bien une notion de limite entre le domaine public et le domaine privé. L'article 6 d'un PLU régit l'implantation des constructions par rapport au voies et emprises publiques. De mémoire, si le règlement ne précise pas que les voies privées sont également concernées, l'article 6 ne s' applique pas à celles-ci.

Les règlements de PLU précisent souvent, lorsque l'article 6 s'applique également aux voies privées, que la limite entre le voie et la parcelle se substitue à la notion d'alignement.

Enfin, si la voie privée et la parcelle constructible constituent des unités foncières différentes, et si l'article 6 ne s'applique pas c'est, à mon sens, l'article 7 qui s'applique, la limite entre les 2 parcelles constituant une limite séparative.

Votre règlement est manifestement écrit pour gérer les constructions anciennes(caractéristiques des zones UA) généralement implantées à l'alignement du domaine public ( les espaces privés étant très restreints ) et non les projets d'aménagement d'ensemble habituellement situés en zone AU d'où une certaine inadéquation entre les règles du PLU et le projet.

Voici quelques éléments que je soumets à la sagacité d'autres intervenant de ce forum, plus pointus que moi en la matière.

Cordialement.

[NiCoK]

J'interprète votre article 6 comme un article qui permet d'éviter des constructions en fond de parcelle donc qui s'oppose à votre PA.

Je confirme que j'ai toujours lu que les règles de l'article 6 ne s'appliquait que par rapport aux voiries publiques existantes avant tout travaux et donc qu'elles ne s'appliquent pas aux voiries internes projetées.

Après on peut toujours se poser des questions sur la rédaction de votre article :
- "des façades avant", ça ne veut pas dire grand chose pour moi
- "Des règles différentes peuvent être admises si elles sont justifiées par la configuration de la parcelle" : alors là, ça ouvre la porte à tout et n'importe quoi. C'est peut-être là-dessus qu'il faut jouer.

[emer]

Cas un peu similaire pour un lotissement en PA :

Le PLU impose un recul vis-à-vis de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Pas de mention sur les voies privées. Rien de réglementé dans les règlements écrit et graphique du lotissement.
La voie interne créée dans le cadre du PA restera privée (je ne me vois donc pas appliquer une règle destinée aux voies/emprises publiques à une voie privée).

Le PLU ne s'opposant pas au R.123-10-1/R.151-21, j'élude la réflexion précédente sur l'application de cet article pour l'appliquer à l'alignement externe de l'opération (comme pour l'application de l'article 7).
Dans ce dernier cas, l'implantation vis-à-vis de la voie interne à l'opération revient aux règlements de lotissement, donc rien...Autant j'invite les aménageurs à minimiser le contenu des règlements de lotissement, surtout si c'est pour réécrire celui du PLU, afin de pouvoir appliquer d'éventuelles adaptations mineures, autant réglementer l'implantation des constructions vis-à-vis des voies internes aux opérations dans les règlements de lotissement me paraît plus qu'utile lorsque l'on souhaite tendre vers une "trame urbaine" cohérente (encore faut-il que l'aménagement le soit...) ou au moins éviter une implantation complètement anarchique des constructions dans les lotissements "de base"...

[Emmanuel Wormser]

tout à fait d'accord.
ça justifie même à mon avis une modification du PLU pour règlementer tout ça...