Bonjour,
En principe, les acquisitions amiables inférieur à 75 000€ ne nécessitent pas obligatoirement la consultation des domaines.
J'ai un cas d'un projet de zone d'activité. Toutes les acquisitions foncières ont été régularisées il y a plusieurs années. Seule restait une petit bande de terrain pour laquelle les propriétaires viennent de nous transmettre leur accord. Le montant de l'acquisition est inférieure à 1 000€...mais les autres acquisitions étaient supérieures à 75 000€. Si je lis le L1311-10 CGCT il est écrit pour le cas des saisines obligatoires "ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur". j'ai l'impression que je rentre dans ce cas, même si cela ne m'arrange pas du tout. qu'en pensez-vous?
demande d'avis des domaines- seuil
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Re: demande d'avis des domaines- seuil
Bonjour,
extrait d'un mail reçu:
" Sont notamment soumises à l'obligation de consultation les opérations suivantes:
- Opérations d'acquisitions immobilières poursuivies par les CT pour un bien d'une valeur sup ou égale à 75000€
- Opérations immobilières de prise à bail si montant annuel avec les charges est sup à 12 000€
- Opérations de cessions immobilières pour les communes de + de 2000 habitants ou groupement de collectivités."
Pour info combien la CT a-t-elle payée les autres terrains ?
Après il faut prendre en considération l'emplacement du terrain, en plein milieu de la zone ? ou bien l'opération peut-elle se poursuivre même sans l'acquisition de cette bande?
Après pour moi, cela ne concerne pas les domaines....et je pense que les domaines seront heureux de ne pas à avoir une procédure pour un si petit montant....
cordialement,
extrait d'un mail reçu:
" Sont notamment soumises à l'obligation de consultation les opérations suivantes:
- Opérations d'acquisitions immobilières poursuivies par les CT pour un bien d'une valeur sup ou égale à 75000€
- Opérations immobilières de prise à bail si montant annuel avec les charges est sup à 12 000€
- Opérations de cessions immobilières pour les communes de + de 2000 habitants ou groupement de collectivités."
Pour info combien la CT a-t-elle payée les autres terrains ?
Après il faut prendre en considération l'emplacement du terrain, en plein milieu de la zone ? ou bien l'opération peut-elle se poursuivre même sans l'acquisition de cette bande?
Après pour moi, cela ne concerne pas les domaines....et je pense que les domaines seront heureux de ne pas à avoir une procédure pour un si petit montant....
cordialement,