Mariage franco-tunisien : futur époux en situation irrégulière

[Isa44]

Bonjour,

Un couple est passé me voir ce matin pour me déposer son dossier de mariage.

M. est tunisien et m'a fourni comme pièce d'identité une photocopie de son passeport tunisien en cours de validité.

Sachant que la situation régulière ou irrégulière d'un futur époux n'intervient pas dans les conditions du mariage, cherchez-vous plus loin pour connaître sa situation ou pas ?

Je lui ai juste demandé oralement s'il était sur le sol français suite à l'obtention d'un visa. Il m'a répondu "oui" mais ça s'est arrêté là.

Dois-je lui demander la preuve ?

Merci par avance pour vos réponses.

Bonne fin de journée et bon week-end.

Isabelle

[David44]

Il faut commencer par procéder à l'audition séparée des mariés. Si après cette audition tu as des doutes, il faut faire un signalement au procureur et attendre sa réponse.

[TITSY]

Bonjour,
La régularité du séjour n'a pas à être vérifiée lors du dépôt du dossier de mariage. Il faut juste s'assurer qu'il n'y a pas de doutes sur les intentions matrimoniales des futurs époux. Par principe j'avise le Procureur si nous avons connaissance d'une situation irrégulière où si l'un des futurs mariés est sous couvert d'un visa en lui communiquant une copie de l'audition et en faisant part des impressions de l'officier d'état civil. Après libre à lui d'enquêter ou pas.

[Isa44]

Merci pour vos réponses.

David, je n'ai pas de doute sur l'intention matrimoniale des futurs époux, juste sur la situation de présence irrégulière du futur époux sur le sol français.

J'ai programmé une audition avec le Maire, ce sera à lui de voir s'il veut creuser ou pas... et voir ce qu'il veut faire des infos qu'il aura reçues...

Bonne fin de journée...

Isabelle

[David44]

le séjour irrégulier n'est plus un délit, donc il n'y a pas lieu de faire un avertissement au procureur au titre de l'article 40 du code pénal.
Si après l'audition vous n'avez aucun doute sur l'intention matrimoniale, il ne reste qu'à publier les bans et célébrer après

[Isa44]

Merci beaucoup David pour cette précision importante !

STP aurais-tu un texte ou une jurisprudence à l'appui de cette info ?

[David44]

Article 8 de la lois du 31-12-2012, abrogation de l'article L621-1 du cesea

[Isa44]

Merci David !

[elizabeth]

@david, le séjour irrégulier est un délit et en ce sens nous faisions un signalement comme nous le demande l'article 40 mais notre procureur nous a demandé il y a des années d'arrêter car il y en avait trop !!! (je travaille dans le 93....)

ceci dit, le signalement n'empêche pas le mariage...

[David44]

Il me semble que le délit c'est l'aide au séjour irrégulier. Loi 2012-1560. Si tu as un autre texte plus récent, je suis preneur.

[elizabeth]

ah c'est possible je n'ai pas vérifié...en tout cas c'était toujours un délit quand notre proc nous a demandé d'arrêter les signalements...