Bonsoir,
j'ai un désaccord avec ma hiérarchie pour calculer les congés d'un agent... pourriez vous m'éclairer ?
- Un agent titulaire à temps partiel à 20h et passé, en heures complémentaires, à 35h. 20h+15h complémentaires (je ne pense pas que cela soit légal).
cette situation à durée de mi décembre 2015 à juin 2016.
- il est titularisé à 35h depuis juillet 2016.
ma hiérarchie me demande de lui accorder des congés en fonction des heures sous contrats et non fonction des heures réellement travaillées, il ne peut pas poser 5 semaines...
avec 6 mois sous contrat à 20h et 3 mois à 35h il à acquis des congés à 20h hebdo et en pose sur des semaine à 35h.
il travail de faite à 35h depuis le début de l'année mais ne peut bénéficier de 5 semaines de congés !?
les heures complémentaires entre elles dans le calcul des congés ?
existe il un texte explicite que ma hiérarchie ne puisse pas mal interpréter ?
Merci
Heures complémentaires ds calcul des congés payées...
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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Re: Heures complémentaires ds calcul des congés payées...
Beaucoup de confusion ici. 
Votre agent n'était pas à temps partiel, d'après votre explication. Il était à temps non complet.
Avoir 15 d'heures complémentaires pour un agent occupant un emploi à 20 heures/semaine est légal, pourvu que ce soit exceptionnel. Sinon ça doit être régularisé en transformant l'emploi à emploi à 35 heures/semaine. Ce qui a donc été fait, même si ça a pris plusieurs mois.
En outre, un agent est soit contractuel soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire). Il ne peut pas être les deux en même temps sur le même emploi. Je pense qu'il faut comprendre que lorsqu'il travaillait 20 heures par semaine l'agent en question était contractuel, et donc pas titulaire.
J'ajoute qu'on ne peut en principe pas être titulaire sans avoir auparavant effectué un stage. J'en déduis que votre agent n'a pas été titularisé en juillet 2016, mais plutôt nommé stagiaire.
Par ailleurs, les congés annuels ne sont pas calculés en fonction du nombre d'heures travaillées, pour un agent qui n'est pas annualisé (c'est-à-dire qui travaille chaque semaine de la même manière). Il a simplement droit à un nombre de jours de congé annuels égal à cinq fois le nombre de jours qu'il vient travailler par semaine. Le fait d'être titulaire ou contractuel n'a pas d'incidence en l'occurrence : le nombre de jours de congés est calculé de la même manière (sauf le cas très particulier des contractuels de droit privé, peu nombreux).
Votre agent n'était pas à temps partiel, d'après votre explication. Il était à temps non complet.
Avoir 15 d'heures complémentaires pour un agent occupant un emploi à 20 heures/semaine est légal, pourvu que ce soit exceptionnel. Sinon ça doit être régularisé en transformant l'emploi à emploi à 35 heures/semaine. Ce qui a donc été fait, même si ça a pris plusieurs mois.
En outre, un agent est soit contractuel soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire). Il ne peut pas être les deux en même temps sur le même emploi. Je pense qu'il faut comprendre que lorsqu'il travaillait 20 heures par semaine l'agent en question était contractuel, et donc pas titulaire.
J'ajoute qu'on ne peut en principe pas être titulaire sans avoir auparavant effectué un stage. J'en déduis que votre agent n'a pas été titularisé en juillet 2016, mais plutôt nommé stagiaire.
Par ailleurs, les congés annuels ne sont pas calculés en fonction du nombre d'heures travaillées, pour un agent qui n'est pas annualisé (c'est-à-dire qui travaille chaque semaine de la même manière). Il a simplement droit à un nombre de jours de congé annuels égal à cinq fois le nombre de jours qu'il vient travailler par semaine. Le fait d'être titulaire ou contractuel n'a pas d'incidence en l'occurrence : le nombre de jours de congés est calculé de la même manière (sauf le cas très particulier des contractuels de droit privé, peu nombreux).
Re: Heures complémentaires ds calcul des congés payées...
Merci de vos réponses !
un temps partiel = non complet = tps inférieur à la durée légal de travail de 35h
je pense que les heures complémentaires sont limitées à 10% du temps de travail sauf exceptionnellement 1/3 max avec saisi de l'avis du CT.
ce qui n'est pas le cas.
pour être plus précis, il était bien titulaire (stage réalisé) depuis 2014 à 20h et annualisé...
en fait, avec les heures complémentaires : 33h/s de décembre à mars et 37h/s de avril à septembre. il est depuis octobre titulaire à plein temps.
cela complique t il les choses ?
si je lisse sont tps de travail il est à 35h sur l'année.
il travaille 4j 1/2 par semaine ou 5j 1/2 suivant la saison, soit 5x5 25j de congés ?
un temps partiel = non complet = tps inférieur à la durée légal de travail de 35h
je pense que les heures complémentaires sont limitées à 10% du temps de travail sauf exceptionnellement 1/3 max avec saisi de l'avis du CT.
ce qui n'est pas le cas.
pour être plus précis, il était bien titulaire (stage réalisé) depuis 2014 à 20h et annualisé...
en fait, avec les heures complémentaires : 33h/s de décembre à mars et 37h/s de avril à septembre. il est depuis octobre titulaire à plein temps.
cela complique t il les choses ?
si je lisse sont tps de travail il est à 35h sur l'année.
il travaille 4j 1/2 par semaine ou 5j 1/2 suivant la saison, soit 5x5 25j de congés ?
Re: Heures complémentaires ds calcul des congés payées...
Le temps partiel et le temps non complet sont deux choses différentes dans la fonction publique. Les termes ne sont pas synonymes.
Être à temps partiel, c'est ne pas travailler la durée totale de l'emploi qu'on occupe. Par exemple, quelqu'un à 35 heures mais qui a demandé à n'en faire que 80 %.
Être à temps non complet, c'est occuper un emploi de moins de 35 heures par semaine.
Ce sont bien deux choses différentes.
Quelle est votre référence légale pour la limitation des heures complémentaires ? Pour le passage en CT, je pense que vous confondez avec la disposition qui prévoit que la modification du temps de travail d'un emploi implique l'avis préalable du CT, si jamais la modification est supérieure à 10 % (ou si perte de la CNRACL ou si l'emploi était à temps complet jusque-là). Mais faire effectuer des heures complémentaires ponctuellement à un agent n'est pas modifier la durée de son emploi. Et heureusement : sinon il faudrait un passage en CT dès lors que, par exemple, j'ai besoin que ma collègue du ménage fasse une heure ou deux de travail en plus...
Autrement, si votre agent ne travaille pas toutes les semaines le même nombre d'heures, il faudra considérer qu'il est annualisé. Dans ce cas-là, on calcule à l'inverse : l'agent doit travailler 1607 heures sur l'année à plein temps (à proratiser pour les périodes à temps non complet). Le reste, c'est du congé annuel.
Être à temps partiel, c'est ne pas travailler la durée totale de l'emploi qu'on occupe. Par exemple, quelqu'un à 35 heures mais qui a demandé à n'en faire que 80 %.
Être à temps non complet, c'est occuper un emploi de moins de 35 heures par semaine.
Ce sont bien deux choses différentes.
Quelle est votre référence légale pour la limitation des heures complémentaires ? Pour le passage en CT, je pense que vous confondez avec la disposition qui prévoit que la modification du temps de travail d'un emploi implique l'avis préalable du CT, si jamais la modification est supérieure à 10 % (ou si perte de la CNRACL ou si l'emploi était à temps complet jusque-là). Mais faire effectuer des heures complémentaires ponctuellement à un agent n'est pas modifier la durée de son emploi. Et heureusement : sinon il faudrait un passage en CT dès lors que, par exemple, j'ai besoin que ma collègue du ménage fasse une heure ou deux de travail en plus...
Autrement, si votre agent ne travaille pas toutes les semaines le même nombre d'heures, il faudra considérer qu'il est annualisé. Dans ce cas-là, on calcule à l'inverse : l'agent doit travailler 1607 heures sur l'année à plein temps (à proratiser pour les périodes à temps non complet). Le reste, c'est du congé annuel.
Re: Heures complémentaires ds calcul des congés payées...
OK !Lecat a écrit :Le temps partiel et le temps non complet sont deux choses différentes dans la fonction publique. Les termes ne sont pas synonymes.
Être à temps partiel, c'est ne pas travailler la durée totale de l'emploi qu'on occupe. Par exemple, quelqu'un à 35 heures mais qui a demandé à n'en faire que 80 %.
Être à temps non complet, c'est occuper un emploi de moins de 35 heures par semaine.
Ce sont bien deux choses différentes.
C'est "ponctuellement" le problème pendant 10 mois consécutifs et pour mini 15h par semaine ce n'est plus ponctuel... le fait de faire autant d'heure complémentaires pour un temps non complet, le fait changer de caisse de retraite, il faut alors l'avis de ct.Lecat a écrit :Quelle est votre référence légale pour la limitation des heures complémentaires ? Pour le passage en CT, je pense que vous confondez avec la disposition qui prévoit que la modification du temps de travail d'un emploi implique l'avis préalable du CT, si jamais la modification est supérieure à 10 % (ou si perte de la CNRACL ou si l'emploi était à temps complet jusque-là). Mais faire effectuer des heures complémentaires ponctuellement à un agent n'est pas modifier la durée de son emploi. Et heureusement : sinon il faudrait un passage en CT dès lors que, par exemple, j'ai besoin que ma collègue du ménage fasse une heure ou deux de travail en plus...
dans ce cas rien n'a été fait.... dans pas légal.
Lecat a écrit :Autrement, si votre agent ne travaille pas toutes les semaines le même nombre d'heures, il faudra considérer qu'il est annualisé. Dans ce cas-là, on calcule à l'inverse : l'agent doit travailler 1607 heures sur l'année à plein temps (à proratiser pour les périodes à temps non complet). Le reste, c'est du congé annuel.
Re: Heures complémentaires ds calcul des congés payées...
Les heures complémentaires sont des heures complémentaires. Elles n'altèrent pas la durée légale hebbomadaire de l'emploi. Et donc n'ont pas d'incidence sur l'affiliation à une caisse de retraite plutôt qu'une autre.
En revanche, il est vrai que cette situation n'aurait pas dû perdurer aussi longtemps. La suppression de l'emploi pour en recréer un nouveau avec un nombre d'heures par semaine supérieure aurait dû se produire idéalement dès lors qu'il était clair que le besoin d'un nombre supérieur d'heures était permanent.
Il y avait bien une illégalité, mais pas dans l'absence de passage en CT ni de changement de caisse de retraite (qui ne devait surtout pas avoir lieu). Uniquement dans l'absence de suppression de l'emploi pour en recréer un nouveau avec une durée de travail plus adaptée au besoin réel.
En revanche, il est vrai que cette situation n'aurait pas dû perdurer aussi longtemps. La suppression de l'emploi pour en recréer un nouveau avec un nombre d'heures par semaine supérieure aurait dû se produire idéalement dès lors qu'il était clair que le besoin d'un nombre supérieur d'heures était permanent.
Il y avait bien une illégalité, mais pas dans l'absence de passage en CT ni de changement de caisse de retraite (qui ne devait surtout pas avoir lieu). Uniquement dans l'absence de suppression de l'emploi pour en recréer un nouveau avec une durée de travail plus adaptée au besoin réel.
Re: Heures complémentaires ds calcul des congés payées...
Oui ! les 2
et donc :
"Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine"
compte tenu de la durée et du nombre, les heures complémentaires effectuées rentre dans le calcul des congés ?
son tps de travail étant de 35h sur 5j, ses congés doivent être supérieurs à ceux auquel il à droit en contrat à 20h?
et donc :
"Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine"
compte tenu de la durée et du nombre, les heures complémentaires effectuées rentre dans le calcul des congés ?
son tps de travail étant de 35h sur 5j, ses congés doivent être supérieurs à ceux auquel il à droit en contrat à 20h?
Re: Heures complémentaires ds calcul des congés payées...
Vous citez une disposition qui prévoit un calcul en jours, et vous vous inquiétez ensuite des heures. 
Autrement, l'agent a droit à un nombre de jours de congés annuels égal aux nombre de jours qu'il vient travailler dans la semaine, multiplié par cinq.
Donc s'il vient du lundi au jeudi, par exemple, il a droit à 20 jours, et s'il vient du lundi au vendredi, il a droit à 25 jours.
En principe, les heures complémentaires ne devraient pas être prises en compte, mais ça peut être un arrangement interne à la collectivité, le cas échéant.
Notez que pour un agent annualisé il est naturellement impossible d'utiliser cette disposition, comme dit plus haut.
Autrement, l'agent a droit à un nombre de jours de congés annuels égal aux nombre de jours qu'il vient travailler dans la semaine, multiplié par cinq.
Donc s'il vient du lundi au jeudi, par exemple, il a droit à 20 jours, et s'il vient du lundi au vendredi, il a droit à 25 jours.
En principe, les heures complémentaires ne devraient pas être prises en compte, mais ça peut être un arrangement interne à la collectivité, le cas échéant.
Notez que pour un agent annualisé il est naturellement impossible d'utiliser cette disposition, comme dit plus haut.
Re: Heures complémentaires ds calcul des congés payées...
oui je raccourci...
En principe, les heures complémentaires ne devraient pas être prises en compte...mais
il y à un paradoxe quand il pose ses congés acquis, sans les heures complémentaires, il ne peut pas poser 5 semaines !
En principe, les heures complémentaires ne devraient pas être prises en compte...mais
il y à un paradoxe quand il pose ses congés acquis, sans les heures complémentaires, il ne peut pas poser 5 semaines !