Bonjour,
Une commune me sollicite pour une modification de son PLU. Elle souhaite imposer une zone d'implantation obligatoire de façade avec recul minimal de 5 mètres là où le PLU impose aujourd'hui (en raison d'un défaut de rédaction du règlement) une implantation à l'alignement. Cette modification a t'elle selon vous pour effet de "diminuer les possibilités de construire" (L.153-41)?
Merci d'avance.
modification et recul
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Re: modification et recul
Bonjour,
S'il n'y a que ce changement qui est l'objet de la modification du PLU, il me semble que oui : on ne peut plus se servir d'une bande de terrain. Cela a bien pour conséquence "de diminuer ces possibilités de construire".
S'il n'y a que ce changement qui est l'objet de la modification du PLU, il me semble que oui : on ne peut plus se servir d'une bande de terrain. Cela a bien pour conséquence "de diminuer ces possibilités de construire".
Re: modification et recul
Bonjour,
Cela confirme ce que je pensais, et une enquête publique, une!
Cela confirme ce que je pensais, et une enquête publique, une!