Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
Avez-vous connaissance d'attribution de 10 points de NBI pour accueil du public à des agents de la filière technique ? Et si oui dans quelle situation ?
Dans la mesure où le grade n'est plus un obstacle à la NBI, tout agent peut en bénéficier si ses fonctions ouvrent droit à une attribution. Il me semble toutefois que la jurisprudence parle essentiellement d'accueil du public pour traitement de dossiers administratifs. Est-ce que cela exclut la filière technique ou pas ?
La NBI attribuée pour des fonctions d'accueil exercées à titre principal
Ce cas d'attribution concerne les communes de plus de 5 000 h et les établissements publics en
relevant.
La réglementation relative à la nouvelle bonification indiciaire ne comporte pas d'indication de
temps de travail permettant d'apprécier le caractère "principal" de la fonction.
Cependant, dans un arrêt en date du 7 juin 2007 (n°284380), le Conseil d’Etat s’est prononcé :
« …… les dispositions précitées du décret du 24 juillet 1991 [remplacé par le décret n° 2006-779 du
3 juillet 2006] qui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison de l'exercice à titre
principal de fonctions d'accueil du public doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont
l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public
; que, pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du
service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par
l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les
administrés ».
La notion d'accueil du public a été définie par une réponse ministérielle comme :
«Les fonctions conduisant les agents qui les exercent à avoir des contacts directs et permanents
avec le public et qui constituent l'essentiel de leur activité comme, notamment les emplois de guichet. Il peut s'agir
de l'accueil physique des usagers mais aussi de l'accueil téléphonique ou encore d'une combinaison de ces deux
formules conduisant ces agents à une certaines polyvalence permettant de décharger des services souvent très
sollicités (réponses à des questions simples, souvent répétitives). L'accueil du public peut ainsi être un élément
indispensable au traitement d'un dossier (état civil, aide sociale,…) ou bien représenter une aide aux usagers
destinées à faciliter leurs démarches administratives.» - QE n° 53255 6 novembre 2000, JOAN n° 6 du 5 février 2001.
en espérant t'aider... Commence par regarder sa fiche de poste....
Cordialement,
Et j'ajoute l'arrêt du TA de Nantes en date du 9/3/2016 (c'est tout récent ) où la fiche de poste et le bilan d'activité du service ont permis de justifier l'attribution de la NBI.
3 agents techniques dans ma collectivité percoivent la NBI.
elles sont agent d'entretien et d'accueil dans notre piscine (elles gèrent la caisse, l'entrée et le nettoyage)
si ca peut t'aider..
) où la fiche de poste et le bilan d'activité du service ont permis de justifier l'attribution de la NBI.