Erreur de l'administration, réclamation d'un trop perçu
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Erreur de l'administration, réclamation d'un trop perçu
Bonjour, la collectivité pour laquelle je travaille a fait une erreur dans le changement de mon clm en cld pendant 6 mois. Un arrêté signé par le maire stipulant que mon traitement me serait payé dans son intégralité, et six mois après l'administration, suite au changement de DRH me réclame 6 mois de traitement à demi salaire. L'erreur ne m'étant pas imputable, puis-je demander un recours gracieux et à qui le demander ? Merci !
Re: Erreur de l'administration, réclamation d'un trop perçu
Si le trop perçu est lié à un arrêté (acte individuel créateur de droit), la collectivité ne peut remettre en cause cet arrêté que dans les 4 mois qui suivent. Ce qui semble être le cas si j'ai bien compris.
Si le trop perçu est juste lié à une erreur de calcul, la collectivité a 2 ans pour récupérer le trop perçu.
Un recours gracieux doit être adressé au maire. Si pas de réponse sous deux mois, la réponse implicite est négative et il faut alors déposer un recours au TA... qui mettra plusieurs mois à juger l'affaire.
Un syndicat peut être contacté pour une aide dans ce type de cas, même sans adhésion (qui reste d'un coût raisonnable d'ailleurs).
Si le trop perçu est juste lié à une erreur de calcul, la collectivité a 2 ans pour récupérer le trop perçu.
Un recours gracieux doit être adressé au maire. Si pas de réponse sous deux mois, la réponse implicite est négative et il faut alors déposer un recours au TA... qui mettra plusieurs mois à juger l'affaire.
Un syndicat peut être contacté pour une aide dans ce type de cas, même sans adhésion (qui reste d'un coût raisonnable d'ailleurs).