Puisque ce forum est aussi un lieu d'information, j'en profite pour préciser à ceux qui ne sont pas encore informés qu'une réforme publiée cet été impose le versement avant le premier octobre des cotisations des élus au titre du DIF.
En l'espèce, il y a deux textes réglementaires:
▪ En premier le lieu, le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 qui vient préciser les modalités d’application du droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux et notamment l’acquisition de 20 heures annuelles de formation au titre de ce droit. Ces dernières, utilisables à compter du 1er janvier 2017, permettront aux élus locaux de bénéficier de formations relatives à l’exercice de leur mandat ou contribuant à l’acquisition des compétences nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
▪ En second lieu, le décret n°2016-871 du 29 juin 2016 qui définit les modalités de cotisation du droit individuel à la formation en précisant que l’assiette de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du DIF est fixée à 1 % du montant brut annuel des indemnités de fonction. Cette cotisation, applicable de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2016, doit en outre être versée par la collectivité à la Caisse des Dépôts et Consignations dès le mois d’octobre 2016.
En espérant que cette information soit déjà connue par tout ceux qui liront ce post
Au plaisir
Juriste87
