Raccordement au réseau ERDF d'un terrain agricole non constructible

[GHM]

Bonjour,

Voilà nous avons un propriétaire qui nous demande de raccorder au réseau ERDF une de ses parcelles qui est un terrain agricole, non constructible, situé en dehors du secteur urbanisé de la commune et qui ne comporte aucun bâtiment. Pour raccorder ce terrain au réseau ERDF il faut nécessairement une extension de réseau, et la commune ne souhaite pas faire raccorder ce terrain au réseau électrique.

Sur quels fondements juridiques pouvons-nous nous baser pour refuser cette extension de réseau ? Sachant que le L 111-6 est apparemment inopérant dans le cadre de terrains nus.

Merci d'avance.

[Emmanuel Wormser]

aucun
ce sera simplement à sa charge

[GHM]

Mais l'extension du réseau ERDF n'est pas à la charge de la commune ? Puisqu'il faut nécessairement l'accord de la Mairie pour les travaux d'extension. ERDF nous indique aussi que l'extension serait à la charge de la commune si nous acceptions. Nous ne nous opposerions pas à la demande s'il fallait raccorder un bâtiment ou si un Permis de Construire était déposé sur ce terrain, mais là il n'y a rien et desservir le terrain n'est d'aucune utilité en l'état.

[Emmanuel Wormser]

où avez vous lu que votre accord était requis en l'absence de projet de construction ?

[GHM]

Nulle part en particulier, c'est ERDF qui nous le demande.

[JeanSeyrien]

c'est ballot ! une caravane pourrie suffit...
Même les squatter doivent être accordés....

[Emmanuel Wormser]

Nulle part en particulier, c'est ERDF qui nous le demande.

demandez leur le fondement juridique de leur demande !

c'est ballot ! une caravane pourrie suffit...
Même les squatter doivent être accordés....

faux : jurisprudence abondante... et même la CEDH ne suffit pas toujours

[GHM]

Merci pour vos réponses, mais ça ne m'avance pas des masses

ERDF ainsi que notre Syndicat d'Electrification nous précise que c'est au Maire de décider librement (accorder ou pas), mais que si nous accordons le branchement c'est entièrement à notre charge. J'ai demandé des précisions juridiques sur le fondement de ce qu'ils m'ont avancé, j'attends toujours. Voilà pourquoi je suis venu demander ici.

[Emmanuel Wormser]

ils n'en trouveront pas
c'est faux

[GHM]

Dans ce cas je vais rebondir sur une de vos interventions au tout début M. Wormser : quel est le fondement juridique pour faire supporter la charge de l'extension de réseau uniquement par le demandeur ? Même ça notre SDE ne trouve pas.

[Emmanuel Wormser]

on va commencer par le début : la consultation de la commune pour une demande de branchement est prévue, et prévue uniquement -et encore est-ce indirectement- par les dispositions du L111-12 CUrb reprenant le L111-6 ancien : le maire ne peut refuser que si la construction est irrégulière...
voilà qui clot la première partie de la question quand il n'y a pas de construction, ce que confirme la jurisprudence (Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d’emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436, publié au Rec. CE))

s'agissant ensuite de la prise en charge du cout des travaux : allez faire un p'tit tour dans le code de l'énergie -aux articles L342-1 et suivants- où sont distingués
*les raccordements demandés dans le cadre d'une opération faisant l'objet d'un contrôle préalable au titre de la législation de l'urbanisme et les autres,
*et le partage des frais entre le maitre de l'ouvrage -concessionnaire en général- et le demandeur -donc sans commune ni autorité concédante si elle est distincte-, après prise en compte de la part du TURP.
vous pourrez poursuivre ces utiles découvertes en parcourant le cahier des charges de votre concession.

voili voilà

[GHM]

Merci pour toutes ces précisions.