Bonjour,
Soit un fonctionnaire qui veut rester le plus longtemps possible dans la FP quelle que soit la raison : pas assez cotisé, n'aime pas partir en retraite, etc...
Quelle est la date limite à partir de laquelle l'agent ne peut plus prétendre rester dans la fonction publique en tant que fonctionnaire ? Y a-t-il un texte qui empêche l'administration d'obliger un agent à partir en retraite (ou qui l'autorise à rester) même s'il a atteint son quota de droits ?
Merci
date maxi de départ à la retraite
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Re: date maxi de départ à la retraite
Pour la mise en retraite d'office, cela va dépendre de sa catégorie d'activité (sédentaire ou active), ainsi que de son année de naissance. Vous avez les tableaux de limite d'âge ici : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F12395
Par contre sauf retraite pour inaptitude, vous ne pouvez pas obliger un fonctionnaire à partir en retraite s'il n'a pas atteint la limite d'âge.
Par contre sauf retraite pour inaptitude, vous ne pouvez pas obliger un fonctionnaire à partir en retraite s'il n'a pas atteint la limite d'âge.
Re: date maxi de départ à la retraite
Bonjour,GHM a écrit :suppr
J'ai trouvé plein de textes relatifs au recul de la limite d'âge, mais je n'arrive pas à trouver le texte qui détermine et fixe les limites d'âge, autrement dit quel est le texte qui correspond à ce tableau :
Date / année de naissance
Âge limite d'activité
Avant juillet 1951
65 ans
Entre juillet et décembre 1951
65 ans + 4 mois
1952
65 ans + 9 mois
1953
66 ans + 2 mois
1954
66 ans + 7 mois
1955
67 ans
Et autre question : ce tableau est-il susceptible d'évoluer ?
Merci d'avance
Modifié en dernier par webmestre le lun. 26 sept. 2016 21:24, modifié 1 fois.
Raison : Confusion "répondre" et "citer"
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