Le transfert primes/points ne nécessite pas de délibération (cf. les infos des CDG de Bretagne) mais faut-il obligatoirement un arrêté individuel pour la mise en œuvre de ce
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Transfert primes/points
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Transfert primes/points
Bonjour
Le transfert primes/points ne nécessite pas de délibération (cf. les infos des CDG de Bretagne) mais faut-il obligatoirement un arrêté individuel pour la mise en œuvre de ce de dispositif ?
Merci de vos réponses
Le transfert primes/points ne nécessite pas de délibération (cf. les infos des CDG de Bretagne) mais faut-il obligatoirement un arrêté individuel pour la mise en œuvre de ce
de dispositif ?Merci de vos réponses
Re: Transfert primes/points
Pas de délibération, puisqu'il s'agit d'une application directe de la loi et du décret correspondant.
Pour ce qui est de la partie reclassement au 1er janvier, il faudra de toute façon un arrêté. Pour ce qui est de l'abattement opéré sur les primes, il me paraît plus clair de le manifester dans un arrêté, en effet, parce qu'il faut au minimum préciser les modalités de l'abattement : mensuel, annuel, etc.
Pour ce qui est de la partie reclassement au 1er janvier, il faudra de toute façon un arrêté. Pour ce qui est de l'abattement opéré sur les primes, il me paraît plus clair de le manifester dans un arrêté, en effet, parce qu'il faut au minimum préciser les modalités de l'abattement : mensuel, annuel, etc.
Re: Transfert primes/points
Il me semble qu'il n'y a pas besoin d'arrêté puisque le principe est que le montant du RI ne change pas et que c'est juste une ligne sur le bulletin de salaire qui le fait diminuer.
Re: Transfert primes/points
Il n'y pas de nécessité légale, on est d'accord, mais je pense qu'il serait plus simple d'en établir un en pratique, du fait des modalités d'application de l'abattement.