permis modifcatif /changement de destination /zone naturelle

[louise33]

Bonjour,

Un pétitionnaire a obtenu un permis de construire pour un changement de destination d'un bâtiment agricole avec modification de façade en zone naturelle.Ce permis a été accordé sur la base de l'ancienne règlementation .les travaux n'ont pas débuté.
Aujourd'hui, il souhaite modifier le permis et fermer une terrasse couverte de 10 m² ( espace non clos sur le bâtiment existant). On reste dans enveloppe existante du bâtiment .
La commune est dotée d'un PLU antérieur à MACRON.

Ce pc modif peut il faire l'objet d'un accord?

Cdt,

[Emmanuel Wormser]

en quoi la fermeture d'une terrasse autorisée aura t elle des effets négatifs sur l'agriculture ou la protection de l'espace naturel ?

[louise33]

en fait ce qui me gène et qu'il crée de la surface de plancher. Les dispositions du PLU ne sont plus applicables suite à ALUR et MACRON. La fermeture de la terrasse ne porte pas atteinte au site. Je ne sais pas sur quoi me baser pou refuser ou même accepter le projet.

[braderic]

Dans l'absolu les PLU qui autorisent les extensions ou les annexes en zone N et dont le règlement n'a pas été validé par la CDPENAF sont illégaux.
Ton PLU ne peut donc pas autoriser les extensions ou les annexes, mais s'agissant d'un volume existant, tu peux assimiler cette modification a une modification de façade même si il y a création de SP. Dans le cas où il s'agirait d'une extension, en effet la question de la légalité de cet agrandissement se poserait. Cdl.

[Blukos]

Il me semble que la fermeture d'une surface non close ne peut s'assimiler à une simple modification de façade.
La création de SP par fermeture d'un abri ouvert constitue une extension comme l'est à mon sens la création de SP à l'intérieur d'un volume existant, non ?
Cela dépend également de la façon dont est rédigé le PLU qui parfois intègre la notion de volume existant.